Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Lorsque les circonstances requièrent le déploiement d’équipes affectées à la gestion des frontières, issues du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d’exécution, l’article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes exige que l’Union conclue avec le pays tiers concerné un accord sur le statut, sur le fondement de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(2) Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord international avec la République du Sénégal concernant les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République du Sénégal.
(3) La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil; l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
(4) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un accord sur le statut entre l’Union européenne et la République du Sénégal concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République du Sénégal.
Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision, et en concertation avec le groupe de travail compétent du Conseil.
La Commission est destinataire de la présente décision.