Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2022/1103 de la Commission du 28 juin 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2022/1103
Adopté le28 juin 2022
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32022R1103
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) n° 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motifs
| 1 | 2 | 3
|
Tourteau de soja provenant de l’extraction par solvant de fèves de soja.
Le tourteau de soja est fabriqué à partir de fèves de soja qui sont dépelliculées, concassées, chauffées et réduites en flocons avant l’extraction de l’huile à l’hexane. Les flocons sont ensuite séchés, puis soumis à un processus de désolvantation-grillage. Dans un deuxième temps, les flocons sont séchés à l’air chaud pour réduire l’humidité. Lors de la dernière étape de la transformation, les flocons sont broyés et les pellicules préalablement enlevées sont ajoutées pour obtenir un tourteau présentant les caractéristiques analytiques suivantes (approximativement en poids):
— 47 % de protéines;
— 8 % d’eau
— 5 % de fibres;
— 1,5 % de matières grasses.
Le grillage permet d’éliminer le solvant résiduel et d'atténuer les facteurs antinutritionnels, en particulier l’activité uréasique.
Les tourteaux de soja sont importés en vrac et peuvent être utilisés directement comme aliment pour animaux sans transformation supplémentaire.
| 23040000 |
Le classement est déterminé par la règle générale 1 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé du code NC 23040000.
La désolvantation-grillage et la standardisation de la teneur en fibres par rajout des pellicules de fèves préalablement éliminées sont des processus techniques normaux pour produire de l’huile et des tourteaux de soja. Le produit conserve donc le caractère de résidu résultant de l’extraction de l’huile de soja, utilisé en tant qu’aliment pour animaux [voir également la note explicative générale du système harmonisé (NESH) relative au chapitre 23, premier paragraphe, et les notes explicatives du SH relatives à la position 2304, premier paragraphe].
Le produit doit donc être classé sous le code NC 23040000 comme «autres résidus solides de l'extraction de l'huile de soja».