Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2022/1522 de la Commission du 8 septembre 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2022/1522
Adopté le8 septembre 2022
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32022R1522
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motivations
| (1) | (2) | (3)
|
Système de fixation de la colonne vertébrale en kit, comprenant entre autres des vis, des barres, des plaques, des crochets, des connecteurs latéraux à implanter dans le corps humain pour différents traitements médicaux.
En fonction du diagnostic médical (fracture, déformation, etc., de la colonne vertébrale), diverses parties de l’article peuvent être assemblées pour former un système de fixation de la colonne vertébrale (c’est-à-dire un implant) au cours d’une opération. L’implant permet de joindre et de soutenir les vertèbres après une fracture, par exemple, ou de réaligner les vertèbres en cas de scoliose, par exemple, ou de maintenir les vertèbres en position et de les soutenir en cas de maladies dégénératives des disques, par exemple.
L’article peut être utilisé indifféremment pour chacun de ces traitements médicaux.
(Voir l’illustration d’un produit assemblé)
| 90211090 |
Le classement est déterminé par les règles générales (RGI) 1, 2 a), 3 c) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 6 du chapitre 90 de la nomenclature combinée et par le libellé des codes 9021, 902110, 90211010 et 90211090 de la NC.
L’article non assemblé présente les caractéristiques essentielles de l’article fini au sens de la RGI 2 a). L’article fini est un appareil (un système de fixation de la colonne vertébrale) qui, lorsqu’il est implanté dans le corps humain, permet de joindre les vertèbres ou de maintenir ou remettre celles-ci en position. Selon la fonction effective que l’article exerce en définitive à l’intérieur du corps, il s’agit soit d’un appareil pour fractures (du code NC 90211090) soit d’un appareil orthopédique (du code NC 90211010). Dans le cadre de sa fonction en tant qu’appareil orthopédique, il prévient ou corrige certaines difformités corporelles (en cas de scoliose, par exemple) ou il soutient ou maintient des parties du corps (en cas de maladie dégénérative des disques, par exemple) au sens de la note 6 du chapitre 90.
Un classement sous le code NC 90219090 est exclu puisque le produit est couvert par des positions plus précises.
Lors de l’importation, on ne connaît ni l’utilisation effective ni la destination de l’article, à savoir s’il sera utilisé en tant qu’appareil pour fractures ou appareil orthopédique. La destination de l’article n’est pas inhérente à celui-ci, car il est impossible de déterminer à partir de ses caractéristiques objectives et propriétés s’il est destiné à servir d’appareil pour fractures ou d’appareil orthopédique, étant donné qu’il peut être utilisé indifféremment pour ces deux finalités.
Par conséquent, lors de l’importation, la fonction principale de l’article au sens de la note 3 du chapitre 90 et de la note 3 de la section XVI n’est pas connue ni ne peut être déterminée à partir de ses caractéristiques objectives et propriétés. Il convient dès lors de classer l’article dans la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d’être valablement prises en considération conformément aux RGI 3 c) et 6.
L’article doit donc être classé sous le code NC 90211090 en tant qu’attelles, gouttières et autres articles et appareils pour fractures.