Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2022/1523 de la Commission du 8 septembre 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2022/1523
Adopté le8 septembre 2022
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32022R1523
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motivations
| (1) | (2) | (3)
|
Article textile confectionné, de forme rectangulaire, constitué de 100 % de fibres synthétiques ou artificielles, également appelé «sous-couverture électrique», aux angles arrondis, mesurant environ 150 × 80 cm, composé de deux couches de nontissés de la position 5603. Une bande cousue en bonneterie entoure le bord de l’article entier. Il peut être muni de bandes élastiques pour la fixation au matelas.
L’article n’est ni rembourré ni garni à l’intérieur.
Il est équipé d’une unité intégrée de chauffage électrique pourvue d’une alimentation électrique amovible de 220 à 240 V et d’un interrupteur permettant de régler les différents paramètres de chaleur.
L’article est conçu pour être placé entre un matelas et un drap pour chauffer un lit. Il ne couvre pas la partie du matelas destinée à accueillir la tête d’une personne. D’après le manuel d’instructions, il peut être lavé, après avoir été détaché de l’alimentation électrique.
(Voir l’illustration)
| 63079098 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 7 f) de la section XI, par la note 1 du chapitre 63 ainsi que par le libellé des codes NC 6307, 630790 et 63079098.
L’article textile confectionné ne peut pas être classé dans le chapitre 85 en tant qu’appareil et machine électrique car ce chapitre ne couvre pas les couvertures, coussins, chancelières et articles similaires chauffés électriquement [note 1 a) du chapitre 85].
Un classement sous le code NC 63011000 en tant que couverture électrique est exclu, car l’article ne présente pas les caractéristiques objectives propres d’une couverture de la position 6301, à savoir pouvoir envelopper ou recouvrir le corps d’une personne pour fournir de la chaleur.
Un classement dans la position 6302 en tant que linge de lit est exclu, car l’article ne présente pas les caractéristiques du linge de lit (par exemple, un drap ou une housse de matelas), qui consistent à protéger le matelas, l’édredon ou l’oreiller de la personne qui se couche dans le lit. Bien que l’article soit conçu pour être placé sur le matelas, il ne protège pas la partie destinée à accueillir la tête d’une personne. Sa seule fonction est de chauffer le lit et ainsi de le rendre confortable pour la personne qui l’utilise.
Un classement dans la position 6304 en tant qu’article d’ameublement est exclu, car l’article ne présente pas les caractéristiques d’un article d’ameublement de la position 6304, à savoir être visible par tout observateur d’une pièce. Lorsqu’il est utilisé conformément à sa destination, l’article n’est pas visible dans l’environnement spatial, car il est recouvert d’un drap de lit.
Compte tenu de l’aspect général de l’article et de la matière des deux couches extérieures (l’article est constitué de nontissés en fibres synthétiques ou artificielles de la position 5603) et du fait qu’il ne peut être classé dans aucune autre position plus spécifique que la position 6307, il convient dès lors de le classer sous le code NC 63079098 en tant qu’autre article confectionné en tissus.