Décision (PESC) 2023/191 du Conseil du 27 janvier 2023 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

(1) Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC.

(2) Dans sa résolution ES-11/1, adoptée le 2 mars 2022, l’Assemblée générale des Nations unies a déploré dans les termes les plus vifs l’agression commise par la Fédération de Russie contre l’Ukraine en violation du paragraphe 4 de l’article 2 de la Charte des Nations unies. Dans sa résolution ES-11/4, adoptée le 12 octobre 2022, l’Assemblée générale des Nations unies, prenant note de la déclaration faite par le secrétaire général le 29 septembre 2022, dans laquelle celui-ci a rappelé que toute annexion du territoire d’un État par un autre État résultant de l’emploi ou de la menace de l’emploi de la force était une violation des principes consacrés par la Charte et le droit international, a condamné l’organisation par la Fédération de Russie de soi-disant référendums illégaux dans des régions situées à l’intérieur des frontières internationalement reconnues de l’Ukraine et la tentative d’annexion illégale des régions ukrainiennes de Louhansk, de Donetsk, de Kherson et de Zaporijia qui a suivi. Dans son ordonnance contraignante du 16 mars 2022 indiquant des mesures conservatoires, la Cour internationale de justice a ordonné à la Fédération de Russie de suspendre immédiatement les opérations militaires qu’elle avait commencées sur le territoire de l’Ukraine.

(3) Tant que les actions illégales de la Fédération de Russie continuent de violer l’interdiction du recours à la force, qui est une règle impérative de droit international, il convient de maintenir en vigueur toutes les mesures imposées par l’Union et de prendre des mesures supplémentaires, si nécessaire. Par conséquent, il y a lieu de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois.

(4) Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,