Article 1
La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Emmental français est-central» (IGP) est approuvée.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2023/494 de la Commission du 28 février 2023 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Emmental français est-central» (IGP)]
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/02/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2023/494
Adopté le28 février 2023
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32023R0494
Considérants (3)
(1)
(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Emmental français est-central», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 1005/2013 de la Commission.
(2)
(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne.
(3)
(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.