Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
— le budget de l’Union pour l’exercice 2024 a été définitivement adopté le 22 novembre 2023,
— le 9 avril 2024, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 3 au budget général pour l’exercice 2024,
— le Conseil doit procéder sans tarder à l’adoption de sa position sur le projet de budget rectificatif no 3 au budget général 2024, aux fins de la mise à disposition d’urgence de crédits suffisants permettant de couvrir, pour le reste de l’année 2024, les dépenses liées à la participation de deux États membres supplémentaires à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. Par conséquent, il est justifié de prévoir une exception au délai de huit semaines, visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 3 de l’Union européenne pour l’exercice 2024 a été adoptée le 22 avril 2024.
Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: https://www.consilium.europa.eu/documents-publications/public-register/public-register-search/.