Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») et le protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 (ci-après dénommé «protocole 37») de l’accord EEE.
(3) Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil.
(4) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 et le protocole 37 de l’accord EEE en conséquence.
(5) Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
(1) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision no 1082/2013/UE.
(2) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 et le protocole 37 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer,
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés et au protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Le texte du neuvième tiret (décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil) de l'article 16, paragraphe 1, du protocole 31 est remplacé par le texte suivant:
«32022 R 2371: règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision no 1082/2013/UE (JO L 314 du 6.12.2022, p. 26).
Les États de l'AELE participent pleinement au comité de sécurité sanitaire et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'Union européenne, à l'exception du droit de vote.
En vertu de l'article 79, paragraphe 3, de l'accord, la septième partie (Dispositions institutionnelles) de l'accord, à l'exception des sections première et deuxième du chapitre 3, s'applique au présent tiret.».
Le point suivant est ajouté au protocole 37 de l'accord EEE:
«49. Comité de sécurité sanitaire [règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil].».
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE.
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.