Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») de l’accord EEE.
(3) Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre la libre circulation des travailleurs, la coordination des systèmes de sécurité sociale et les mesures en faveur des migrants, y compris les migrants des pays tiers.
(4) Il convient dès lors de modifier en conséquence le protocole 31 de l’accord EEE et cette coopération étendue devrait avoir lieu rétroactivement à partir du 1er janvier 2024.
(5) Il convient donc que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision figurant en annexe,
(1) Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union financées par le budget général de l'Union relatives à la libre circulation des travailleurs, à la coordination des régimes de sécurité sociale et aux mesures en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers.
(2) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à partir du 1er janvier 2024,
La position à prendre au nom de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE au sujet de la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
À l'article 5, paragraphes 5 et 14, du protocole 31 de l'accord EEE, les termes «les exercices 2021, 2022 et 2023» sont remplacés par les termes «les exercices 2021, 2022, 2023 et 2024».
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2024.
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.