Décision (PESC) 2024/2026 du Conseil du 22 juillet 2024 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

(1) Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC.

(2) Dans ses conclusions du 27 juin 2024, le Conseil européen a rappelé ses précédentes conclusions sur la poursuite du soutien à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et a réaffirmé l’engagement inébranlable de l’Union à continuer d’apporter à l’Ukraine un soutien politique, financier, économique, humanitaire, militaire et diplomatique. Le Conseil européen a également fermement condamné l’escalade récente des hostilités de la part de la Fédération de Russie, en particulier l’intensification des attaques contre les civils et les infrastructures civiles et critiques, en particulier dans le secteur de l’énergie.

(3) Tant que les actions illégales de la Fédération de Russie continuent de violer les règles fondamentales du droit international, y compris, en particulier, l’interdiction du recours à la force consacrée par l’article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations unies, ou du droit humanitaire international, il convient de maintenir en vigueur toutes les mesures imposées par l’Union et de prendre des mesures supplémentaires, si nécessaire. Par conséquent, il y a lieu de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois.

(4) Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,