Décision (PESC) 2024/2756 du Conseil du 24 octobre 2024 modifiant la décision (PESC) 2022/2319 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti

Article 1

L’annexe I de la décision (PESC) 2022/2319 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexe

ANNEXE

À l’annexe I de la décision (PESC) 2022/2319, dans la «Liste des personnes visées à l’article 1er, paragraphe 1, à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 1, et des entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, et l’article 3, paragraphe 1», sous la rubrique «PERSONNES», les mentions ci-après sont ajoutées:

«6.

Prophane VICTOR. Inscrit sur la liste en application du paragraphe 15 de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies pour les mesures énumérées aux paragraphes 3, 6 et 11, telles qu’elles sont précisées au paragraphe 16, points a) et b), de ladite résolution.

Fonction: ancien membre du Parlement haïtien, impliqué dans le trafic d’armes et recourant à la violence pour obtenir des gains politiques

Date de naissance: —

Lieu de naissance: —

Nationalité: haïtienne

Date de désignation par les Nations unies: 27 septembre 2024

Sexe: masculin

Renseignements supplémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le comité des sanctions:

Prophane Victor participe depuis longtemps à des activités qui font peser une menace sur la paix, la sécurité et la stabilité en Haïti ainsi que dans l’ensemble de la région. En particulier, il soutient des gangs et leur procure des armes, se livre au trafic d’armes, détourne des recettes publiques et a recours à la violence pour obtenir des gains politiques et financiers.

Prophane Victor a été membre de la dernière Assemblée nationale (2016-2020), où il siégeait en tant que député de Petite Rivière, dans le département de l’Artibonite, une région où les niveaux de violence et de contrôle par les gangs sont en augmentation. Pour assurer son élection en tant que député en 2016 ainsi que son contrôle sur la région, Prophane Victor a commencé à armer de jeunes hommes de Petite Rivière, qui ont ensuite formé le gang Gran Grif, actuellement le principal responsable de violations des droits de l’homme, y compris de violences sexuelles, dans le département de l’Artibonite (voir doc. S/2023/674, paragraphe 75). Il n’est plus membre du Parlement et n’occupe aucune fonction politique.

En plus d’assurer son ancrage politique au moyen de gangs, Prophane Victor, ancien haut fonctionnaire des douanes et homme d’affaires, contrôle certaines parties du département des douanes, ce qui lui permet de s’enrichir et de se livrer à toute une série d’activités criminelles en toute impunité. Selon des informations communiquées en janvier 2023, il a menacé des douaniers dans le cadre de leur travail.

Prophane Victor a continué à soutenir le gang Gran Grif jusqu’en 2020 et soutient depuis des gangs rivaux dans la région (voir doc. S/2023/674, paragraphe 75).

7. Luckson ELAN. Inscrit sur la liste en application du paragraphe 15 de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies pour les mesures énumérées aux paragraphes 3, 6 et 11, telles qu’elles sont précisées au paragraphe 16, points a), b), d), e) et f), de ladite résolution.

Fonction: chef du gang Gran Grif

Date de naissance: 6 janvier 1988

Lieu de naissance: —

Nationalité: haïtienne

Date de désignation par les Nations unies: 27 septembre 2024

Sexe: masculin

Renseignements supplémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le comité des sanctions:

Luckson Elan, chef du gang Gran Grif, participe depuis longtemps à des activités qui font peser une menace sur la paix, la sécurité et la stabilité en Haïti ainsi que dans l’ensemble de la région. Son gang est le plus grand et le plus puissant du département de l’Artibonite et il étend son contrôle territorial, commet des violations des droits de l’homme et se livre au trafic d’armes et de munitions.

Le 8 février 2023, des membres du groupe d’autodéfense Coalition de Jean Denis ont intercepté un véhicule en provenance de Port-au-Prince qui transportait plusieurs caisses d’armes et de munitions destinées au gang Gran Grif (voir le rapport du HCDH, intitulé “La violence des groupes criminels s’étend en dehors de Port-au-Prince”, novembre 2023).

Sous le commandement de Luckson Elan, le gang commet des violations des droits de l’homme et d’autres crimes, y compris des exécutions extrajudiciaires, des viols, des recrutements d’enfants, des vols, des destructions de biens, des enlèvements et des détournements de camions. Par exemple, le 30 novembre 2023, Luckson Elan a tué une femme qui avait refusé d’avoir des relations sexuelles avec lui. En avril 2024, le gang Gran Grif s’est rendu coupable d’attaques contre le pouvoir judiciaire en tuant deux avocats.

Entre octobre 2023 et janvier 2024, le gang Gran Grif a enlevé cent cinquante-sept personnes dans le cadre de neuf enlèvements de masse. Le gang Gran Grif affiche également l’un des niveaux de recrutement d’enfants les plus élevés en Haïti.».