Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2024/3133 de la Commission du 9 décembre 2024 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2024/3133
Adopté le9 décembre 2024
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32024R3133
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
(5)
(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises |
Classement
(code NC)
| Motifs de l’inscription
| (1) | (2) | (3)
|
Un article rectangulaire, mesurant environ 185 cm × 132 cm, confectionné en tissu épais à tissage serré, unicolore, en fibres synthétiques ou artificielles (100 % polyester) et se présentant sous la forme d’une coque (à remplir) destinée à un coussin géant rectangulaire («fauteuil pouf»).
L’article comporte de larges bords ourlés le long de ses côtés. Quatre œillets métalliques sont fixés aux quatre coins des bords ourlés et un œillet métallique supplémentaire est fixé sur chacun des deux côtés ourlés les plus longs (à environ un quart de la longueur du côté en partant du coin).
L’article comporte une fermeture à glissière permettant de le remplir.
Deux sangles réglables constituées de la même matière textile que l’article principal et munies chacune d’un mousqueton de chaque côté sont présentées avec l’article. Les sangles sont conçues pour être fixées aux œillets métalliques au moyen des mousquetons afin de relever une partie du coussin.
(Voir image d’une coque remplie) (*)
| 63079098 |
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée (RGI), par la note 7, point f), de la section XI ainsi que par le libellé des codes NC 6307, 630790 et 63079098.
Une fois l’article rempli, en raison de ses caractéristiques objectives, il est similaire à un coussin. L’article est conçu comme un coussin rectangulaire géant et non comme un siège relevant de la position 9401 en raison de son instabilité (il se tasse sous l’effet du poids corporel et s’affaisse lorsqu’un utilisateur s’appuie dessus). Par conséquent, il convient de classer l’article rempli sous le code NC 94049090 en tant qu’article de literie et articles similaires (coussins, poufs et oreillers, par exemple) en application des RGI 1 et 6. Toutefois, le classement de l’article non fini et non rempli dans la position 9404 en tant qu’article de literie et articles similaires est exclu, car il ne présente pas le caractère essentiel d’un article complet de la position 9404 au sens de la RGI 2, a). Il n’est pas encore rembourré ou garni intérieurement de toutes matières.
Étant donné que l’article est une coque destinée à un coussin géant, le classement dans la position 6302 en tant que linge de lit est exclu, car il ne présente pas les caractéristiques et propriétés objectives du linge de lit de la position 6302. Il ne recouvre pas un oreiller ou un coussin de la même manière que du linge de lit. [Voir le règlement d’exécution (UE) 2024/966 de la Commission (JO L, 2024/966, 27.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/966/oj)].
Étant donné que l’article ne peut pas être classé dans une position plus spécifique que la position 6307, il doit donc être classé sous le code NC 63079098 en tant qu’autre article confectionné, en tissus.
Image d’une coque remplie
(*) Illustration fournie uniquement à titre informatif.