Article 1
À l’article 5 de la décision 2014/119/PESC, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La présente décision est applicable jusqu’au 6 mars 2026.».
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2025/437 du Conseil du 28 février 2025 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2025/437
Adopté le28 février 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32025D0437
Considérants (3)
(1)
(1) Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/119/PESC.
(2)
(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2014/119/PESC, il y a lieu de proroger jusqu’au 6 mars 2026 les mesures restrictives qui y figurent.
(3)
(3) Il convient, dès lors, de modifier la décision 2014/119/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.