Décision d’exécution (UE) 2025/681 de la Commission du 8 avril 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1182 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux gants médicaux non réutilisables, à la stérilisation des dispositifs médicaux et aux équipements pour le transport de patients dans les ambulances (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil, les dispositifs conformes aux normes harmonisées applicables, ou à des parties pertinentes de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne doivent être présumés conformes aux exigences dudit règlement relevant de ces normes ou de parties de celles-ci.

(2) Le règlement (UE) 2017/745 a remplacé les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil avec effet au 26 mai 2021.

(3) Par sa décision d’exécution C(2021) 2406, la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (ci-après le «CEN») et au Comité européen de normalisation électrotechnique (ci-après le «Cenelec») une demande de révision des normes harmonisées existantes relatives aux dispositifs médicaux élaborées à l’appui des directives 90/385/CEE et 93/42/CEE ainsi que de rédaction de nouvelles normes harmonisées à l’appui du règlement (UE) 2017/745 (ci-après la «demande»).

(4) Sur la base de la demande, le CEN et le Cenelec ont révisé les normes harmonisées EN 455-1:2020 et 455-2:2015 relatives aux gants médicaux non réutilisables, EN 556-1:2001 et EN 556-2:2015 relatives à la stérilisation des dispositifs médicaux, et EN 1865-2:2010+A1:2015 relative aux équipements pour le transport de patients dans les ambulances, et ont élaboré la norme harmonisée EN 1865-6 relative aux équipements pour le transport de patients dans les ambulances, dont les références ne sont pas publiées au Journal officiel de l’Union européenne, afin de tenir compte des progrès techniques et scientifiques les plus récents et de la nécessité d’étayer les exigences du règlement (UE) 2017/745.

(5) Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées EN 455-1:2020+A2:2024, EN 455-2:2024, EN 556-1:2024, EN 556-2:2024, EN 1865-2:2024 et EN 1865-6:2024 (ci-après les «normes»).

(6) La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a évalué si ces normes étaient conformes à sa demande.

(7) Ces normes satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui figurent dans le règlement (UE) 2017/745. Il convient donc de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.

(8) L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/1182 de la Commission énumère les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2017/745.

(9) Afin que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2017/745 figurent dans un seul acte, il convient d’inclure les références des normes dans la décision d’exécution (UE) 2021/1182.

(10) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/1182 en conséquence.

(11) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. Il convient dès lors que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication.

(12) Les normes harmonisées adoptées en réponse à des demandes de normalisation peuvent faire l’objet de demandes d’accès aux documents conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil. Dans son arrêt du 5 mars 2024 dans l’affaire C-588/21 P, la Cour de justice a reconnu l’existence d’un intérêt public supérieur, au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001, justifiant la divulgation de normes harmonisées,