Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 30 juin 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1093, qui établissait une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées de la République de Moldavie.
(2) La livraison de certains équipements spécifiques aux forces armées de la République de Moldavie est retardée au-delà de la date de fin de la période de mise en œuvre de la décision (PESC) 2022/1093, ce qui nécessite que la période de mise en œuvre de cette décision soit prolongée de douze mois, du 17 décembre 2025 au 17 décembre 2026.
(3) Il convient dès lors de modifier la décision (PESC) 2022/1093 en conséquence,
À l’article 1er de la décision (PESC) 2022/1093, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4.
La durée de la mesure d’assistance est de quarante-huit mois à compter de la date de conclusion du premier contrat entre l’administrateur des mesures d’assistance, agissant en tant qu’ordonnateur, et les entités visées à l’article 4, paragraphe 2, de la présente décision, conformément à l’article 32, paragraphe 2, point a), de la décision (PESC) 2021/509.».
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.