Décision (PESC) 2025/2637 du Conseil du 22 décembre 2025 modifiant la décision (PESC) 2024/1484 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie

Article 1

L’annexe de la décision (PESC) 2024/1484 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexe

ANNEXE

À l’annexe de la décision (PESC) 2024/1484, les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «A. Personnes physiques»:

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription

| «53. |

Dmitry Sergeyevich GORDEEV

Дмитрий Сергеевич Гордеев

|

Fonction: juge du tribunal municipal de la ville de Moscou

Date de naissance: 9.8.1983

Nationalité: russe

Sexe: masculin

|

Dmitry Gordeev est juge au tribunal municipal de la ville de Moscou et était auparavant juge au tribunal de district de Tverskoy dans la ville de Moscou.

À plusieurs reprises, Dmitry Gordeev a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre de personnalités de l’opposition et de défenseurs des droits de l’homme. Sa conduite judiciaire témoigne d’un mépris systématique des normes fondamentales en matière de justice impartiale. Il refuse régulièrement d’examiner les éléments de preuve à décharge, notamment les enregistrements vidéo contredisant les allégations de la police, et accepte invariablement les rapports de police non vérifiés ou copiés de ses anciens collègues, ce qui révèle des partis pris, des conflits d’intérêts et un manque d’indépendance judiciaire. Ses décisions suivent un schéma reconnaissable, motivé par des considérations politiques et aligné sur les intérêts des services de sécurité russes. Son rôle a été décrit comme faisant partie d’une “machine répressive” qui doit fonctionner sans failles, en soulignant la fonction centrale qu’il occupe dans la mise en œuvre de poursuites motivées par des raisons politiques.

Par ses actions répétées, Dmitry Gordeev a réprimé la société civile, l’opposition démocratique et les défenseurs des droits de l’homme, porté atteinte à l’indépendance de la justice et à l’état de droit, et activement facilité des poursuites motivées par des considérations politiques. Ses décisions apportent un soutien matériel à l’appareil d’État répressif de la Russie et lui permettent de poursuivre ses activités.

En conséquence, Dmitry Gordeev est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à la démocratie et à l’état de droit en Russie.

| 22.12.2025

| 54. |

Lyudmila BALANDINA

Людмила БАЛАНДИНА

|

Fonction: procureur

Date de naissance: 16.11.1984

Nationalité: russe

Sexe: féminin

|

Lyudmila Balandina est un procureur, qui a joué un rôle majeur dans plusieurs affaires très médiatisées, caractérisées par de graves violations des droits de l’homme et la répression de personnes critiques à l’égard des autorités russes ou soutenant l’Ukraine.

Lyudmila Balandina a systématiquement abusé de sa fonction de procureur général pour engager des poursuites motivées par des considérations politiques, employer une rhétorique idéologique alignée sur la propagande du Kremlin et chercher à obtenir des peines excessives pour des actes d’expression pacifique. Son comportement témoigne d’un effort constant et délibéré pour réprimer la société civile, faire taire les dissidents et légitimer les discours d’État qui assimilent les critiques formulées à l’encontre du gouvernement russe ou le soutien à l’Ukraine à de l’extrémisme ou à du terrorisme.

En engageant ou en soutenant ces poursuites, Lyudmila Balandina a été directement impliquée dans de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à ces droits, y compris des violations de la liberté d’expression, du droit à un procès équitable et de l’interdiction des poursuites arbitraires, tels qu’ils sont protégés par le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention européenne des droits de l’homme.

Les activités de Lyudmila Balandina portent gravement atteinte à la démocratie et à l’état de droit en Russie en transformant le système judiciaire en un outil de persécution politique et en contribuant à la répression généralisée de l’État à l’encontre des journalistes, des personnalités culturelles et des voix de l’opposition.

En conséquence, Lyudmila Balandina est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à la démocratie et à l’état de droit en Russie.

| 22.12.2025»