Article 1
L’annexe de la décision (PESC) 2019/797 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2026/588 du Conseil du 16 mars 2026 modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2026/588
Adopté le16 mars 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32026D0588
Considérants (3)
(1)
(1) Le 17 mai 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/797.
(2)
(2) Dans le cadre d’une action continue, adaptée et coordonnée de l’Union contre les acteurs persistants de cybermenaces, il convient d’inscrire deux personnes physiques et trois entités sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2019/797. Ces personnes et entités sont responsables de cyberattaques ayant des effets importants qui constituent une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres, ou sont impliquées dans de telles cyberattaques.
(3)
(3) Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2019/797 en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L’annexe de la décision (PESC) 2019/797 est modifiée comme suit:
1) Les mentions ci-après sont ajoutées sous la rubrique «A. Personnes physiques»:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date d’inscription
| «18. | CHEN Cheng |
陈诚
(en chinois)
Alias:
Jesse Chen
ou lengmo
ou l3n6m0
Date de naissance: 20.10.1984
Lieu de naissance: Yancheng, Jiangsu, Chine
Nationalité: chinoise
Sexe: masculin
|
Chen Cheng est un homme d’affaires chinois, cofondateur d’Anxun Information Technology Co. Ltd. et l’un de ses directeurs généraux (directeur opérationnel). Il est également un représentant légal de la branche de cette société dans le Sichuan.
Anxun Information Technology Co. Ltd., également connue sous le nom d’i-Soon, est une société basée en République populaire de Chine (RPC) qui propose des services de “piratage informatique”. Anxun Information Technology Co. Ltd. a ciblé des infrastructures critiques et des fonctions critiques des États membres et a accédé à des informations classifiées qu’elle a vendues. En outre, Anxun Information Technology Co. Ltd. a attaqué des gouvernements de plusieurs États tiers, menaçant ainsi les objectifs de la politique étrangères et de sécurités commune (PESC) de l’Union, tels qu’ils sont énoncés à l’article 21, paragraphe 2, points a) à c), du traité sur l’Union européenne.
Anxun Information Technology Co. Ltd. tire un avantage matériel important des services fournis.
Anxun Information Technology Co. Ltd. est donc responsable de cyberattaques ayant des effets importants qui constituent une menace extérieure pour l’Union et ses États membres ainsi que d’attaques contre des États tiers.
De par ses fonctions, Chen Cheng est responsable de cyberattaques ayant des effets importants qui constituent une menace extérieure pour les États membres, ainsi que de cyberattaques ayant des effets importants visant des États tiers, et est impliqué dans de telles cyberattaques.
| 16.3.2026
| 19. | WU Haibo |
吴海波
(en chinois)
Alias:
shutdown
ou shutd0wn
Lieu de naissance: Chine
Nationalité: chinoise
Sexe: masculin
|
Wu Haibo est un homme d’affaires chinois, cofondateur d’Anxun Information Technology Co. Ltd. et l’un de ses directeurs généraux (Président directeur général). Il est également représentant légal, président et directeur général de la branche de Shanghaï (“maison mère”) d’Anxun Information Technology Co. Ltd. En outre, il agit en tant que représentant légal de la branche de cette société dans le Sichuan.
Anxun Information Technology Co. Ltd., également connue sous le nom d’i-Soon, est une société basée en République populaire de Chine (RPC) qui propose des services de “piratage informatique”. Anxun Information Technology Co. Ltd. a ciblé des infrastructures critiques et des fonctions critiques des États membres et a accédé à des informations classifiées qu’elle a vendues. En outre, Anxun Information Technology Co. Ltd. a attaqué des gouvernements de plusieurs États tiers, menaçant ainsi les objectifs de la politique étrangères et de sécurités commune (PESC) de l’Union, tels qu’ils sont énoncés à l’article 21, paragraphe 2, points a) à c), du traité sur l’Union européenne.
Anxun Information Technology Co. Ltd. tire un avantage matériel important des services fournis.
Anxun Information Technology Co. Ltd. est donc responsable de cyberattaques ayant des effets importants qui constituent une menace extérieure pour les États membres de l’UE ainsi que les attaques contre les États tiers.
Wu Haibo a participé à la direction et à la promotion de tentatives de cyberattaques ayant des effets importants dirigées contre des États membres.
De par ses fonctions, il est responsable de cyberattaques ayant des effets importants qui constituent une menace extérieure pour les États membres, ainsi que de cyberattaques ayant des effets importants visant des États tiers, et est impliqué dans de telles cyberattaques.
| 16.3.2026»
2) Les mentions ci-après sont ajoutées sous la rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes»:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date d’inscription
| «5. | Integrity Technology Group |
永信至诚科技集团股份有限公司
(en chinois)
Autres dénominations:
Beijing Integrity Technology Company Limited, Yongxin Zhicheng Technology Group Company Limited
Adresse: Fenghao East Road, Room 103, Building 6, No. 9, District de Haidian, Pékin, Chine
Lieu d’enregistrement: Pékin, Chine
Date d’enregistrement: 2.9.2010
Code de crédit social unifié: 91110108562135265P
|
Integrity Technology Group est une entreprise de cybersécurité basée en République populaire de Chine (RPC), qui a facilité des cyberattaques liées à la menace persistante avancée (APT) Flax Typhoon. Cette APT a utilisé les produits et la technologie d’Integrity Technology Group pour déployer ses activités d’exploitation de réseaux informatiques. Les produits d’Integrity Technology Group ont été utilisés depuis lors pour compromettre des dispositifs reposant sur l’internet des objets et y accéder dans les États membres, ainsi que dans les pays d’Europe et du monde entier. Entre 2022 et 2023, Flax Typhoon a accédé à au moins 65 600 dispositifs reposant sur l’internet des objets dans six États membres en utilisant des produits d’Integrity Technology Group.
Par conséquent, les produits commerciaux et l’infrastructure d’Integrity Technology Group ont été régulièrement utilisés dans le cadre de cyberattaques visant des États membres ainsi que des États tiers. Par conséquent, en affectant les systèmes d’information relatifs aux infrastructures numériques, Integrity Technology Group fournit un soutien technique et matériel aux cyberattaques ayant des effets importants qui constituent une menace extérieure pour les États membres et des États tiers.
| 16.3.2026
| 6. | Emennet Pasargad |
Autres dénominations:
Anzu Team ou Holy Souls ou Aria Sepehr Ayandehsazan ou Haywire Kitten
Lieu d’enregistrement: Téhéran, Iran
Numéro d’enregistrement: 554267
Principal établissement: Téhéran, Iran
|
Emennet Pasargad est un cyberacteur iranien (société) qui a ciblé de nombreuses entités, en particulier dans les États membres, ainsi qu’aux États-Unis.
Emennet Pasargad, agissant sous la dénomination “Anzu Team”, a ciblé l’infrastructure numérique en Suède et compromis un service de SMS suédois, affectant un grand nombre de personnes. En outre, agissant sous la dénomination “Holy Souls”, l’entité a compromis la base de données des abonnés du magazine satirique français Charlie Hebdo et l’a mise en vente sur le dark web. Emennet Pasargad a compromis la diffusion de publicités lors des Jeux olympiques de Paris et a diffusé des campagnes de désinformation. Emennet Pasargad a également tenté d’interférer avec les élections présidentielles des États-Unis de 2020, par la même menaçant la démocratie et l’état de droit, en obtenant des informations confidentielles sur les électeurs américains, ainsi qu’un accès non autorisé au réseau informatique d’une société de médias américaine.
Emennet Pasargad est donc responsable de cyberattaques ayant des effets importants qui constituent une menace extérieure pour les États membres, ainsi que de cyberattaques ayant des effets importants visant un État tiers.
| 16.3.2026
| 7. | Anxun Information Technology Co. Ltd. |
安洵信息技术有限公司
(en chinois)
Autre dénomination: i-Soon
Adresse: Room 1002, Qiangqiang Building, No. 1318 Qixin Road, District de Minhang, Shanghaï
Code de crédit social unifié: 91510105332025597A (branche du Sichuan)
Code de crédit social unifié: 91310116561906136G (branche de Shanghaï)
Sites internet: i-soon.net, isoon.net, i-soon.com.cn, isoonren.com, isoon.win
Numéros de téléphone: +862161119992, +8605645893417, +8613761671735, +864000665915
Courriels: shutdown@163.com, isoon2015@126.com, tao_tingting@i-soon.net, li_ping@i-soon.net
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Anxun Information Technology Co. Ltd. est une société basée en République populaire de Chine qui propose des services de “piratage informatique”. Elle a ciblé des infrastructures critiques et des fonctions critiques des États membres et a accédé à des informations classifiées qu’elle a vendues. En outre, Anxun Information Technology Co. Ltd. a attaqué des gouvernements de plusieurs États tiers, menaçant ainsi les objectifs de la politique étrangères et de sécurités commune (PESC) de l’Union, tels qu’ils sont énoncés à l’article 21, paragraphe 2, points a) à c), du traité sur l’Union européenne. Anxun Information Technology Co. Ltd. tire un avantage matériel important des services fournis.
Anxun Information Technology Co. Ltd. est donc responsable de cyberattaques ayant des effets importants qui constituent une menace extérieure pour les États membres, ainsi que de cyberattaques ayant des effets importants visant des États tiers.
| 16.3.2026»