Article 1
À l’article 6 de la décision 2011/173/PESC, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La présente décision est applicable jusqu’au 31 mars 2027.».
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE) 2026/763 du Conseil du 30 mars 2026 modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2026/763
Adopté le30 mars 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32026D0763
Considérants (3)
(1)
(1) Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/173/PESC.
(2)
(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2011/173/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives qui y sont établies jusqu’au 31 mars 2027.
(3)
(3) Il convient donc de modifier la décision 2011/173/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.