Article 1
L’annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2026/774 du Conseil du 30 mars 2026 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2026/774
Adopté le30 mars 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32026D0774
Considérants (3)
(1)
(1) Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC.
(2)
(2) Le Conseil a réexaminé les entrées concernant certaines personnes et entités désignées figurant à l’annexe II de ladite décision et a conclu qu’il convenait de retirer de cette annexe les mentions concernant six personnes et deux entités. Il convient de mettre à jour cinq mentions figurant dans cette annexe.
(3)
(3) Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L’annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée comme suit:
1) À la rubrique «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran», sous-rubrique «A. Personnes», les mentions suivantes sont supprimées:
3. Dr Hoseyn (Hossein) FAQIHIAN;
6. Said Esmail KHALILIPOUR;
20. Behzad SOLTANI.
2) À la rubrique «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran», sous-rubrique «A. Personnes», la mention 7 est remplacée par le texte suivant:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription
| «7. | Ali Reza KHANCHI |
Adresse du NRC: AEOI-NRC P.O. Box: 11365-8486, Téhéran/Iran
Télécopieur: (+ 9821) 8021412
Sexe: masculin
|
Ali Reza Khanchi est un scientifique nucléaire rattaché à l’Institut iranien de recherche en science et technologie nucléaires (NSTRI).
NSTRI est un organisme de recherche inscrit sur la liste de l’UE qui est rattaché, au niveau officiel, à l’Organisation iranienne de l’énergie atomique (AEOI).
Par conséquent, Ali Reza Khanchi participe et apporte un appui aux activités de prolifération nucléaire de l’Iran.
|
29. 9.2025
(23.4.2007, suspendue depuis le 16.1.2016)»
3) À la rubrique «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran», sous-rubrique «B. Entités», les mentions suivantes sont supprimées:
5 b) Assa Corporation;
5 c) Assa Company Ltd.
4) À la rubrique «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran», sous-rubrique «B. Entités», les mentions 46 et 104 sont remplacées par les mentions correspondantes suivantes:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription
| «46. | EMKA Company | Adresse: P.O. Box 14155-1339, Téhéran, Iran |
EMKA Company est active dans l’industrie nucléaire iranienne. EMKA Company est une filiale de TAMAS Company, une société spécialisée dans la production de matières premières et de combustible nucléaire en Iran. EMKA Company est spécifiquement responsable des opérations d’exploration, d’exploitation minière et de traitement des minéraux dans le cycle du combustible nucléaire.
En outre, en 2023, EMKA a signé un accord de coopération avec, entre autres, l’Organisation iranienne de l’énergie atomique (AEOI), afin de construire un accélérateur.
Par conséquent, EMKA Company participe et apporte un appui aux activités de prolifération nucléaire de l’Iran.
|
29. 9.2025
(23.5.2011, suspendue depuis le 16.1.2016)
| 104. |
Central Bank of Iran (Banque centrale d’Iran)
(Autres dénominations: Central Bank of the Islamic Republic of Iran, ou Bank Markazi Jomhouri Islami Iran)
|
Adresse: 213 Ferdowsi Avenue, 11365 Téhéran, Iran; Mirdamad Blvd, 144 — P.O. Box 15875/7/77, Téhéran, Iran; P.O. Box 15875/7177, 144 Mirdamad Blvd, Téhéran, Iran
P.O. Box: 15875/7177
Lieu d’enregistrement: Iran
Date d’enregistrement: 1960
Numéro d’enregistrement: 4296905415
Code SWIFT/BIC: BMJIIRT1
Site internet: http://www.cbi.ir
Courriel: G.SecDept@cbi.ir
|
La Central Bank of Iran (Banque centrale d’Iran) fournit un soutien financier à l’IRGC, qui participe aux programmes nucléaire et de missiles de l’Iran. En outre, en sa qualité de banque centrale, elle fournit des services financiers au gouvernement iranien, qui est l’un de ses clients.
La Banque centrale d’Iran soutient donc les activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération ainsi que le gouvernement iranien.
|
29. 9.2025
(23.1.2012, suspendue depuis le 16.1.2016)»
5) À la rubrique «III. Compagnie de transport maritime de la République islamique d’Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL)», sous-rubrique «A. Personnes», les mentions suivantes sont supprimées:
1. Mohammad Hossein DAJMAR;
3. Naser BATENI;
8. Gholam Hossein GOLPARVAR.
6) À la rubrique «III. Compagnie de transport maritime de la République islamique d’Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL)», sous-rubrique «B. Entités», les mentions 43 et 158 sont remplacées par les mentions correspondantes suivantes:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription
| «43. | Good Luck Shipping Company |
Adresse: Office 206/207 Malik Saeed, Ahmad Ghabbash, Bur Dubai, Dubaï, Émirats arabes unis
Adresse: P.O. Box 5562, Dubaï, Émirats arabes unis
Adresse: P.O. Box: 8486, Dubaï, Émirats arabes unis
Adresse: P.O. Box 8486, Office 206/207, Ahmad Ghubash Building, Oud Mehta, Bur Dubai, Émirats arabes unis
| Good Luck Shipping fournit des services de transport maritime et logistique à Hafiz Darya Shipping Lines (HDSL), entité désignée rattachée à Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL) ainsi qu’à Petrochemical Commercial Company (PCC), société détenue par le ministère iranien du pétrole. |
29. 9.2025
(1.12.2011, suspendue depuis le 16.1.2016)
| 158. |
Hafiz Darya Shipping Lines (HDSL)
(autre dénomination: HDS Lines)
|
Adresse: No 60 Ehteshamiyeh Square, 7th Neyestan Street, Pasdaran Avenue, Téhéran, Iran
Certificat d’inscription au registre du commerce no 5478431, délivré en mars 2009
Numéro OMI: 5878431; attribué en 2009
| Hafiz Darya Shipping Lines (HDSL) agit en tant que société écran d’IRISL. Elle possède ou exploite des navires dont la compagnie de transport maritime de la République islamique d’Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Line — IRISL) est identifiée comme étant le bénéficiaire effectif. Par conséquent, HDSL agit pour le compte d’IRISL. |
29. 9.2025
(27.11.2013, suspendue depuis le 16.1.2016)»