Article 1
L’annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2026/1939 du Conseil du 7 août 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/08/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2026/1939
Adopté le7 août 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32026D1939
Considérants (5)
(1)
(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC.
(2)
(2) Dans ses conclusions des 18 et 19 juin 2026, le Conseil européen a réaffirmé son soutien constant, ferme et sans faille à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Le Conseil européen a affirmé que l’Union continuerait d’apporter, en coordination avec des partenaires partageant les mêmes valeurs et ses alliés, un soutien politique, financier, économique, humanitaire, militaire et diplomatique global à l’Ukraine et à sa population. Le Conseil européen a fermement condamné la grave escalade récente de la part de la Russie, y compris les attaques de missiles et de drones à grande échelle perpétrées contre les civils en Ukraine. Il a également fait savoir que l’Union était prête à intensifier la pression sur la Russie, y compris en adoptant de nouvelles sanctions.
(3)
(3) Compte tenu de l’agression continue et croissante de la Russie contre l’Ukraine et en particulier de sa récente campagne militaire brutale ciblant délibérément des infrastructures civiles, qui a causé de graves souffrances à la population civile et vise à compromettre la résilience de l’Ukraine, le Conseil estime qu’il est nécessaire d’adopter de nouvelles mesures restrictives.
(4)
(4) En particulier, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter cinq personnes à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC.
(5)
(5) Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC:
Personnes
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| «2106. |
Ramil Nailevich BADGUTDINOV
(en russe: Рамиль Наилевич БАДГУТДИНОВ)
|
Fonction: directeur général de JSC Serpukhov Plant “Metallist”
Nationalité: russe
Sexe: masculin
Numéro d’identification fiscale: 165047710567
|
Ramil Badgutdinov est le directeur général de JSC Serpukhov Plant “Metallist”. Cette société fait partie de l’industrie russe de l’armement, qui est un secteur d’importance stratégique pour la Fédération de Russie.
JSC Serpukhov Plant “Metallist” produit des moteurs gyroscopiques, des unités gyroscopiques et divers capteurs et dispositifs électromécaniques de précision. La société participe à la fabrication du système de navigation 9B918 du missile balistique 9M723 “Iskander-M”, utilisé par les forces russes dans le cadre de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
Par conséquent, Ramil Badgutdinov apporte un soutien matériel au complexe militaire et industriel de la Russie, y compris en participant au développement, à la production ou à la fourniture d’équipements et de technologies militaires.
| 7.8.2026
| 2107. |
Sergey Aleksandrovich BASHKOV
(en russe: Сергей Александрович БАШКОВ)
|
Fonction: directeur de Limited Liability Company “Irz-Svyaz”
Nationalité: russe
Sexe: masculin
Numéro d’identification fiscale: 183502158784
|
Sergey Bashkov est le directeur de Limited Liability Company (LLC) “Irz-Svyaz”. Cette société fait partie de l’industrie russe de l’armement, un secteur d’importance stratégique pour la Fédération de Russie.
LLC “Irz-Svyaz” est un fabricant russe de systèmes de communication qui assurent la fonction de commutation, principalement pour les récepteurs pour la navigation. LLC “Irz-Svyaz” détient des licences pour la production et la réparation d’armes et d’équipements militaires. La société fournit également des composants au complexe militaire et industriel de la Fédération de Russie puisque ses produits manufacturés sont utilisés dans les UAV “Orlan-10” et “Tachion”, qui sont utilisés par les forces armées russes en Ukraine. LLC “Irz-Svyaz” vend également ses produits manufacturés à des entreprises du complexe militaire et industriel russe, telles que JSC “Votokinsk Plant”, un fabricant connu de missiles balistiques Iskander-M. De plus, LLC “Irz-Svyaz” est une société d’importance systémique en Russie, dans le domaine de la fabrication de récepteurs pour la navigation GPS et pour GLONASS, ce dernier étant un système de navigation satellitaire russe conçu pour fournir des services de navigation opérationnelle et de datation à un nombre illimité d’utilisateurs sur terre, en mer, dans les airs et dans l’espace.
Par conséquent, Sergey Bashkov apporte un soutien matériel au complexe militaire et industriel de la Russie, y compris en participant au développement, à la production ou à la fourniture d’équipements et de technologies militaires.
| 7.8.2026
| 2108. |
Sergey Nikolaevich BESSONOV
(en russe: Сергей Николаевич БЕССОНОВ)
|
Fonction: directeur général de LLC “AEROMAKS”
Nationalité: russe
Sexe: masculin
Numéro d’identification fiscale: 644914040799
|
Sergey Bessonov est le directeur général de LLC “AEROMAKS”, qui fait partie de l’industrie russe de l’armement, qui est un secteur d’importance stratégique pour la Fédération de Russie.
LLC “AEROMAKS” met au point des logiciels permettant aux drones d’effectuer diverses opérations aériennes, dont la photographie aérienne et la collecte, le traitement et la préparation de données cartographiques et d’informations spatiales. LLC “AEROMAKS” fabrique également des drones hélicoptères des types SH-3000/-750/-450/-350, et développe 11 types de drones. En 2023, la société a ouvert son propre centre de formation aéronautique approuvé par le ministère du travail de la Fédération de Russie. À la fin de 2024, l’entreprise avait signé 13 contrats avec le gouvernement. Gazprom Neft, la poste russe et le département des technologies de l’information de la ville de Moscou figuraient parmi ses clients.
Par conséquent, Sergey Bessonov apporte un soutien matériel au complexe militaire et industriel de la Russie, y compris en participant au développement, à la production ou à la fourniture d’équipements et de technologies militaires.
| 7.8.2026
| 2109. |
Viktor Evgenevich IVANOV
(en russe: Виктор Евгеньевич ИВАНОВ)
|
Fonction: directeur général de JSC Research Institute of Precision Instruments NII TP
Nationalité: russe
Sexe: masculin
Numéro d’identification fiscale: 771676457404
|
Viktor Ivanov est le directeur général de JSC Research Institute of Precision Instruments NII TP. Cette société fait partie de l’industrie russe de l’armement, qui est un secteur d’importance stratégique pour la Fédération de Russie.
JSC Research Institute of Precision Instruments NII TP est une organisation qui mène des activités dans le domaine spatial et militaire et fournit des équipements et services spéciaux au ministère russe de la défense ainsi qu’au ministère des situations d’urgence. La société fait partie de l’entreprise d’État “Roscosmos” et participe en tant qu’entreprise clé aux différents projets spatiaux russes gérés par “Roscosmos”. La société travaille à la mise au point du nouveau système satellitaire pour l’armée russe, le radar spatial synthétique Kasatka-R. Lors du Forum de l’armée de 2024, la société a présenté le radar Kasatka-R ainsi que le radar synthétique Compact-4 conçu pour capturer des images très détaillées du terrain et des objets. En outre, en septembre 2025, l’équipement de surveillance de la société a été utilisé lors du vol du biosatellite Bion-M No. 2 dans l’espace.
Par conséquent, Viktor Ivanov apporte un soutien matériel au complexe militaire et industriel de la Russie, y compris en participant au développement, à la production ou à la fourniture d’équipements et de technologies militaires.
| 7.8.2026
| 2110. |
Aleksandr Yurevich DYUKAREV
(en russe: Александр Юрьевич ДЮКАРЕВ)
|
Fonction: directeur général de Joint Stock Company “Krasnoyarsk Machine-Building Plant”
Nationalité: russe
Sexe: masculin
Numéro d’identification fiscale: 246210181450
|
Aleksandr Dyukarev est le directeur général de Joint Stock Company (JSC) “Krasnoyarsk Machine-Building Plant”. La société fait partie de l’industrie russe de l’armement, qui est un secteur d’importance stratégique pour la Fédération de Russie.
JSC “Krasnoyarsk Machine-Building Plant” est une société russe de construction mécanique. L’une des activités de JSC “Krasnoyarsk machine-building plant” est la production de missiles balistiques et de modules de fusées de porteur. JSC “Krasnoyarsk machine-building plant” produit le missile balistique RS-28 “Sarmat”.
Par conséquent, Aleksandr Dyukarev apporte un soutien matériel au complexe militaire et industriel de la Russie, y compris en participant au développement, à la production ou à la fourniture d’équipements et de technologies militaires.
| 7.8.2026»