Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut modifier, entre autres, l’annexe IV (Énergie) dudit accord.
(3) Il y a lieu d’intégrer le règlement (UE) 2017/460 de la Commission dans l’accord EEE.
(4) Il convient, dès lors, de modifier l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE en conséquence.
(5) Il y a donc lieu d’arrêter la position à prendre au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard de la modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE,
(1) Il convient d'intégrer le règlement (UE) 2017/460 de la Commission dans l'accord EEE.
(2) Conformément à la décision du Comité mixte de l'EEE no 93/2017, l'Islande bénéficie d'une dérogation au règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, qui constitue la base juridique du règlement (UE) 2017/460. Par conséquent, le règlement (UE) 2017/460 ne devrait pas s'appliquer à l'Islande.
(3) L'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/460 prévoit que ledit règlement ne doit pas s'appliquer aux États membres ayant bénéficié d'une dérogation fondée sur l'article 49 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, pour la durée de ladite dérogation. Conformément à la directive 2009/73/CE, telle qu'intégrée dans l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 93/2017, une telle dérogation doit s'appliquer au Liechtenstein. Par conséquent, le règlement (UE) 2017/460 ne devrait pas s'appliquer au Liechtenstein.
(4) Il n'existe pas, en Norvège, de réseau de transport de gaz soumis aux dispositions du règlement (CE) no 715/2009. Par conséquent, le règlement (UE) 2017/460 devrait être intégré dans l'accord EEE et transposé en droit national, mais son application devrait être suspendue jusqu'à ce qu'un réseau opérationnel de transport de gaz soit en place en Norvège. Lorsqu'un réseau opérationnel de transport de gaz sera en place, il convient que la Norvège le notifie à l'Autorité de surveillance AELE.
(5) Le règlement (UE) 2017/460 ayant été adopté sur la base du règlement (CE) no 715/2009, les adaptations élaborées et adoptées au moyen de la décision du Comité mixte de l'EEE no 93/2017, qui intègre le règlement (CE) no 715/2009 dans l'accord EEE, sont pertinentes aux fins de l'application du règlement (UE) 2017/460.
(6) Il convient, dès lors, de modifier l'annexe IV de l'accord EEE en conséquence,
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard de la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Le point suivant est inséré après le point 56 (règlement (UE) 2017/459 de la Commission) de l'annexe IV de l'accord EEE:
«57. 32017 R 0460: règlement (UE) 2017/460 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz (JO L 72 du 17.3.2017, p. 29).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
La Norvège peut suspendre la mise en œuvre du règlement jusqu'à la mise en service d'un réseau de transport de gaz sur son territoire. Lorsqu'un réseau de transport de gaz sera en place, la Norvège devra le notifier à l'Autorité de surveillance AELE.
Le présent règlement ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein.».
Les textes du règlement (UE) 2017/460 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites.
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.