Article 1
L’annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2026/2332 du Conseil du 15 octobre 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/10/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2026/2332
Adopté le15 octobre 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32026D2332
Considérants (5)
(1)
(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC.
(2)
(2) Dans ses conclusions des 18 et 19 juin 2026, le Conseil européen a réaffirmé son soutien constant, ferme et sans faille à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Le Conseil européen a affirmé que l’Union continuerait d’apporter, en coordination avec des partenaires partageant les mêmes valeurs et ses alliés, un soutien politique, financier, économique, humanitaire, militaire et diplomatique global à l’Ukraine et à sa population. Le Conseil européen a fermement condamné la grave escalade de la part de la Russie, y compris les attaques de missiles et de drones à grande échelle perpétrées contre les civils en Ukraine. Il a également fait savoir que l’Union était prête à intensifier la pression sur la Russie, y compris en adoptant de nouvelles sanctions.
(3)
(3) Compte tenu de l’agression continue et croissante de la Russie contre l’Ukraine, le Conseil estime qu’il est nécessaire d’adopter de nouvelles mesures restrictives.
(4)
(4) En particulier, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter trois personnes et neuf entités à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC.
(5)
(5) Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC:
Personnes
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| «2942. |
Dmitry Mikhailovich CHUDOVSKY
En russe: Дмитрий Михайлович ЧУДОВСКИЙ
|
Fonction: directeur général de Movers Group LLC
Nationalité: russe
Sexe: masculin
Numéro d’identification fiscale: 780108433514
Entité associée: Movers Group LLC
|
Dmitry Chudovsky est le directeur général de la société de livraison de fret Movers Group LLC, qui opère également sous la dénomination “Movers Logistics LLC”.
Movers Group LLC est une société de livraison de fret établie dans la Fédération de Russie impliquée dans l’importation parallèle dans la Fédération de Russie de marchandises faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union. En sa qualité de directeur général de Movers Group LLC, Dmitry Chudovsky participe activement au contournement des mesures restrictives de l’Union en facilitant les transactions financières et la livraison de biens de l’Union interdits à destination de la Fédération de Russie, dans le cadre de partenariats avec des pays tiers.
Par conséquent, Dmitry Chudovsky porte gravement atteinte aux dispositions du règlement (UE) no 833/2014.
| 15.10.2026
| 2943. |
Ivanna Aleksandrovna SAVCHUK
En russe: Иванна Александровна САВЧУК
|
Fonction: actionnaire de DT Inier LLC
Nationalité: russe
Sexe: féminin
Numéro d’identification fiscale (INN): 771533959565
Site internet: https://inier.ru/
Entité associée: DT Inier LLC
|
Ivanna Savchuk est actionnaire majoritaire de DT Inier LLC. Cette société est un courtier en douane russe titulaire d’une licence et un opérateur logistique à toutes les étapes. DT Inier LLC annonce des solutions d’“achats clés en main” conçues pour contourner les mesures de restriction du commerce international pour les entreprises russes à la recherche de produits étrangers spécifiques. DT Inier LLC participe activement à un dispositif décentralisé destiné à contourner les mesures restrictives de l’Union. Par l’intermédiaire de son réseau de sociétés-écrans internationales, DT Inier LLC participe à la livraison vers la Fédération de Russie de biens de l’Union interdits. DT Inier LLC contribue également à la coordination des conditions de la transaction et facilite le paiement des marchandises faisant l’objet de ces échanges.
Par conséquent, Ivanna Savchuk porte gravement atteinte aux dispositions du règlement (UE) no 833/2014.
| 15.10.2026
| 2944. |
Svetlana Ivanovna GUMENYUK
En russe: Светлана Ивановна ГУМЕНЮК
|
Fonction: directrice et fondatrice de PV Bridge LLC et United Stream LLC
Nationalité: russe
Sexe: féminin
INN: 504792251110
Entités associées: United Stream LLC; PV Bridge LLC
|
Svetlana Gumenyuk est la directrice et fondatrice de PV Bridge LLC et de United Stream LLC. Ces sociétés fournissent un réseau de sociétés-écrans dans des pays tiers, facilitant le traitement des transactions et l’importation dissimulée de marchandises de l’Union en Fédération dans la Russie.
Par conséquent, Svetlana Gumenyuk porte gravement atteinte aux dispositions du règlement (UE) no 833/2014.
| 15.10.2026»
Entités
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| «1836. |
Movers Group LLC
Autre dénomination: Movers Logistics LLC
En russe: ООО “МУВЕРС ГРУПП”
ou ООО “Муверс Логистикс”
|
Adresse: 199226, Saint-Pétersbourg, Galerny passage, 5, building a, premises 21-n room. No. 5
Type d’entité: société à responsabilité limitée
Lieu d’enregistrement: Fédération de Russie
Date d’enregistrement: 28.7.2017
Numéro d’identification fiscale: 7805711641
OGRN: 1177847256608
KPP: 780101001
Principal établissement: Fédération de Russie
Courrier électronique: client@movers-group.com
Téléphone: +7 (981) 011-32-73
Site internet: https://www.movers-group.com/
Personne associée: Dmitry Chudovsky
|
Movers Group LLC est une société de livraison de fret basée dans la Fédération de Russie. En organisant le transport vers la Fédération de Russie de marchandises faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union et à travers des transactions financières connexes, Movers Group LLC est impliquée dans l’importation parallèle dans la Fédération de Russie de marchandises faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union.
Par conséquent, Movers Group LLC porte gravement atteinte aux dispositions du règlement (UE) no 833/2014.
| 15.10.2026
| 1837. |
DT Inier LLC
En russe: ООО “ДТ ИНЬЕР”
|
Adresse: Moscou, Altufyevsk highway, 44, Fédération de Russie; 180005, région de Pskov, ville de Pskov, Zonal Highway, 46, bureau 11 special exhibition hall, Fédération de Russie
Type d’entité: société à responsabilité limitée
Lieu d’enregistrement: Fédération de Russie
Date d’enregistrement: 22.10.2002
Numéros d’enregistrement:
OGRN: 1027739430465
INN: 7713279799
Principal établissement: Fédération de Russie
Courrier électronique: inier@tdi.ru
Téléphone: +7 (495) 278-33-33; +7 (495) 278-77-77; +7 (499) 159-30-30
Site internet: https://inier.ru/
|
DT Inier LLC est un courtier en douane russe titulaire d’une licence et un opérateur logistique à toutes les étapes. DT Inier LLC annonce des solutions d’“achats clés en main” conçues pour contourner les mesures de restriction du commerce international pour les entreprises russes à la recherche de produits étrangers spécifiques. DT Inier LLC participe activement à un dispositif décentralisé destiné à contourner les mesures restrictives de l’Union. Par l’intermédiaire de son réseau de sociétés-écrans internationales, DT Inier LLC facilite l’importation dans la Fédération de Russie de marchandises faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union en organisant et en gérant des itinéraires de transport indirect via des pays tiers, s’accompagnant d’arrangements logistiques et documentaires supplémentaires. DT Inier LLC possède des entrepôts en Europe, d’où partent les itinéraires de transport. DT Inier LLC fournit également une assistance pour coordonner les conditions de la transaction et faciliter le paiement des marchandises échangées.
Par conséquent, DT Inier LLC porte gravement atteinte aux dispositions du règlement (UE) no 833/2014.
| 15.10.2026
| 1838. |
Begler Tekstil Insaat Elektronik ve Dis Ticaret Ltd. Sti
En turc: Begler Tekstil İnşaat Elektronik ve Dış Ticaret Limited Şirketi (Ltd Şti)
|
Adresse: Kemalpasa Mah. Aga Yokusu Sok. No: 19, Ic Kapi No: 105, Fatih, 34134 Istanbul, Turquie
Type d’entité: société à responsabilité limitée
Lieu d’enregistrement: Turquie
Numéro d’enregistrement: 341459-5
NIF: 9909652962
KPP: 770287001
Principal lieu d’activité: Turquie
Site internet: https://beglercompany.com
|
Begler Tekstil Insaat Elektronik ve Dis Ticaret Ltd. Sti. est une société commerciale et logistique exploitant un réseau mondial. Cette société participe au commerce extérieur et à l’acquisition de produits pour la Fédération de Russie qui font l’objet de mesures restrictives de l’Union.
Par conséquent, Begler Tekstil Insaat Elektronik ve Dis Ticaret Ltd. Sti. porte gravement atteinte aux dispositions du règlement (UE) no 833/2014.
| 15.10.2026
| 1839. |
United Stream LLC
En russe: ООО “Юнайтед Стрим”
|
Adresse: Rubtsovaskaya embankment, 3 p. 1, room 7/1/5, 105082 Moscou, Fédération de Russie; Chapaeva Street 15, Corp 2, lit V, 197046 Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie
Type d’entité: société à responsabilité limitée
Lieu d’enregistrement: Fédération de Russie
Date d’enregistrement: 11.3.2026
NIF: 9701326060
OKPO: 58393990
OGRN: 1267700083529
KPP: 770101001
Principal établissement: Fédération de Russie
Courrier électronique: pay2@unitedstream.ru
Téléphone: 8 800 550-65-93
Site internet: https://unitedstream.ru/
|
United Stream LLC est une société de services financiers enregistrée dans la Fédération de Russie. Cette société agit en tant qu’agent de paiement et intermédiaire aux fins du contournement des mesures financières restrictives de l’Union. United Stream LLC fait partie du réseau de l’entité “PV Bridge LLC”, inscrite sur la liste, et les deux entités partagent la même direction et ont le même fondateur. Par l’intermédiaire de son réseau de sociétés-écrans présentes dans des pays tiers, United Stream LLC facilite le traitement des transactions et l’importation dissimulée en Russie, depuis l’Union, de biens faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union.
Par conséquent, United Stream LLC porte gravement atteinte aux dispositions du règlement (UE) no 833/2014.
| 15.10.2026
| 1840. | HURUS TRADE FZE |
Adresse: Dubaï, Émirats arabes unis
Lieu d’enregistrement: Émirats arabes unis
Principal établissement: Émirats arabes unis
Personnes associées: Tahir Garayev; Etibar Eyyub; Igor Sechin
|
HURUS TRADE FZE est un intermédiaire commercial dans le secteur du pétrole brut, qui fournit du pétrole brut d’origine russe à l’Inde, en particulier à Nayara Energy Limited, une entité inscrite sur la liste établie dans le cadre des mesures restrictives de l’Union. HURUS TRADE FZE est liée à un réseau lié aux négociants azerbaïdjanais Etibar Eyyub et Tahir Garayev, tous deux inscrits sur la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union. HURUS TRADE FZE exerce des activités dans le secteur de l’énergie, qui fournit une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie.
Par conséquent, HURUS TRADE FZE est une entité active dans un secteur économique qui fournit une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.
| 15.10.2026
| 1841. |
Medse Group LLC
En turc: Medse Group Saglik Insaat Ithalat Ihracat Ve Ticaret Limited Şirketi (Ltd Sti)
En russe: ООО “Мэдсе Груп”
|
Adresse: Ostim OSB Mah. 100. Year Boulevard No: 55 B Blok 21 Numara Yenimahalle, 06374 Ankara, Turquie
Type d’entité: société à responsabilité limitée
Lieu d’enregistrement: Turquie
Date d’enregistrement: 2020
Numéro d’enregistrement: 469300
Numéro d’identification fiscale: 61415256212
Principal établissement: Turquie
Courrier électronique:info@medsegroup.com
Téléphone: +90 (501) 349-61-14
Sites internet: https://medsegroup.com; https://xn--c1abd0asfet8f.xn--p1ai/; https://мэдсегруп.рф
|
Medse Group LLC est une société d’importation exploitant un réseau mondial d’entreprises dans plusieurs pays. Cette société participe à l’acquisition et au commerce extérieur de produits faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union. Medse Group LLC participe activement au contournement des mesures restrictives de l’Union en facilitant les transactions financières internationales au moyen de partenariats avec de grands établissements financiers russes et en facilitant la livraison à la Fédération de Russie de biens faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union.
Par conséquent, Medse Group LLC porte gravement atteinte aux dispositions du règlement (UE) no 833/2014.
| 15.10.2026
| 1842. | DIS Logistics DMCC |
Adresse: Unit 1302-D3, Tiffany Towers, Plot JLT-PH2-W2A, Jumeirah Lakes Towers, Dubaï, Émirats arabes unis
Type d’entité: société à responsabilité limitée
Lieu d’enregistrement: Émirats arabes unis
Date d’enregistrement: 22.7.2020
Principal établissement: Émirats arabes unis
|
DIS Logistics DMCC est une société établie à Dubaï, aux Émirats arabes unis. Cette société gère des navires faisant partie de la flotte fantôme russe impliqués dans le transport de pétrole brut ou de produits pétroliers originaires de la Fédération de Russie et se livrant à des pratiques de navigation irrégulières et à haut risque, consistant notamment à naviguer sans signal du système d’identification automatique (AIS).
Par conséquent, DIS Logistics DMCC gère des navires qui transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers originaires de Russie ou exportés de Russie et se livrent à des pratiques de navigation irrégulières et à haut risque, telles qu’elles sont visées dans la résolution A.1192(33) de l’assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.
| 15.10.2026
| 1843. | Vigor Marine Services LLP |
Adresse: Shop 113, Plot 9, Bhoomi Mall, Sector 15, CBD Belapur, Mumbaï, 400614, Inde
Type d’entité: société à responsabilité limitée
Lieu d’enregistrement: Inde
Date d’enregistrement: 2024
Principal établissement: Inde
|
Vigor Marine Services LLP est une compagnie maritime établie à Mumbaï, en Inde. Cette compagnie gère deux navires impliqués dans le transport de pétrole brut ou de produits pétroliers originaires de la Fédération de Russie et se livrant à des pratiques de navigation irrégulières et à haut risque, consistant notamment à souscrire une assurance responsabilité inadéquate et à procéder à des transbordements de navire à navire ainsi qu’à des manipulations des systèmes d’identification automatique des navires.
Par conséquent, Vigor Marine Services LLP gère et exploite des navires qui transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers originaires de Russie ou exportés de Russie et se livrent à des pratiques de navigation irrégulières et à haut risque, telles qu’elles sont visées dans la résolution A.1192(33) de l’assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.
| 15.10.2026
| 1844. | Shiva Shipping Ltd |
Adresse: Aarti Chambers, 102, La Ciotat, Mont Fleuri, île de Mahé, Seychelles
Type d’entité: société à responsabilité limitée
Lieu d’enregistrement: Seychelles
Numéro d’enregistrement: 0137837
|
Shiva Shipping Ltd est une société établie sur l’île de Mahé, aux Seychelles. Cette société est le propriétaire enregistré et gestionnaire d’un navire impliqué dans le transport de pétrole brut ou de produits pétroliers originaires de la Fédération de Russie et se livrant à des pratiques de navigation irrégulières et à haut risque, consistant notamment à souscrire une assurance responsabilité inadéquate et à ne pas appliquer de politique de gouvernance d’entreprise transparente.
Par conséquent, Shiva Shipping Ltd possède et gère un navire qui transporte du pétrole brut originaire de Russie et se livre à des pratiques de navigation irrégulières et à haut risque, telles qu’elles sont visées dans la résolution A.1192(33) de l’assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.
| 15.10.2026»