Règlement d’exécution (UE) 2026/267 (texte intégral)

Annexe

ANNEXE

Les personnes et entités suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011:

Personnes

| «245. |

Eskandar MOMENI

اسکندر مؤمنی

Fonction: ministre de l’intérieur; chef du Conseil de la sécurité nationale;

commandant en chef adjoint du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)

Date de naissance: 1962

Lieu de naissance: Qaem Shahr, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Eskandar Momeni est le ministre iranien de l’intérieur et le chef du Conseil de la sécurité nationale. À ce titre, il supervise les forces de l’ordre iraniennes, qui sont responsables de violations flagrantes et graves des droits de l’homme dans le pays. Momeni exerce également la fonction de commandant en chef adjoint du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et, à ce titre, supervise différentes forces de sécurité de l’IRGC, y compris la force de résistance Basij. Dans le cadre de sa double fonction, Momeni est responsable de la répression des manifestations de rue, qui a fait des centaines de victimes aux mains de différentes forces de sécurité placées sous son contrôle. Momeni a également été chargé d’une enquête sur la mort, en août 2024, de Mohammad Mirmousavi, torturé à mort par les forces de sécurité, et Momeni a exonéré les forces de sécurité dans cette affaire en rejetant la faute sur la victime.

Eskandar Momeni est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

| 29.1.2026

| 246. |

Mohammad MOVAHEDI-AZAD

محمد موحدی آزاد

Fonction: procureur général

Date de naissance: 6 septembre 1960

Lieu de naissance: Qom (Iran)

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Mohammad Movahedi-Azad est procureur général et a occupé une série de fonctions importantes dans le système judiciaire iranien, en particulier à Téhéran. Au cours de sa carrière professionnelle, il a prononcé et maintenu des peines injustes, en particulier à l’encontre de manifestants et de minorités, a cherché à réprimer la dissidence et la liberté d’expression, et a supervisé la torture. Lors des manifestations à l’échelle nationale en Iran qui ont débuté en décembre 2025, en sa qualité de procureur général, il a menacé les manifestants de la peine de mort pour “guerre contre Dieu” et a appelé à saisir leurs avoirs.

Mohammad Movahedi-Azad est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

| 29.1.2026

| 247. |

Seyed Majid Feiz JAFARI

سید مجید فیض جعفری

Fonction: chef de la police de la sécurité publique

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Seyed Majid Feiz Jafari est le chef de la police de la sécurité publique. À ce titre, il a joué un rôle actif dans la répression violente de manifestations pacifiques. La police de la sécurité publique recourt systématiquement à la violence et à des méthodes d’intimidation à l’encontre des manifestants et des militants, violant ainsi leurs droits de liberté d’expression et de réunion.

Seyed Majid Feiz Jafari est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

| 29.1.2026

| 248. |

Ahmad Ali FAIZULLAHI

احمدعلی فیض اللهی

Fonction: commandant de la brigade des forces spéciales Saberin Takavar du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)

Date de naissance: 1966 ou 1967

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Ahmad Ali Faizullahi est le commandant de la brigade des forces spéciales Saberin Takavar du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), une force d’opérations spéciales d’élite au sein des forces terrestres de l’IRGC. La brigade des forces spéciales Saberin Takavar a été directement impliquée dans la répression violente de manifestations en Iran et dans la commission de graves violations des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne les manifestations à l’échelle nationale en Iran qui ont débuté en décembre 2025.

Ahmad Ali Faizullahi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

| 29.1.2026

| 249. | Iman AFSHARI |

Fonction: président de la 26e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Iman Afshari est le juge qui préside la 26e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. À ce titre, il joue un rôle central dans le maintien des politiques oppressives du régime iranien, en prononçant des peines de mort et de longues peines de prison à l’encontre de prisonniers politiques, de militants des droits de l’homme et de minorités ethniques et religieuses.

Iman Afshari est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

| 29.1.2026

| 250. |

Ali Abdollahi ALIABADI

علی عبداللهی علیآبادی

Fonction: commandant de Khatam al-Anbiya Central Headquarters

Date de naissance: 1959

Lieu de naissance: Aliabad, comté de Rudbar (Iran)

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Ali Abdollahi Aliabadi est le commandant de Khatam al-Anbiya Central Headquarters, qui supervise la coordination entre le corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et l’armée iranienne. En tant que commandant, il supervise, coordonne et planifie toutes les opérations militaires iraniennes impliquant de multiples branches des forces armées iraniennes, telles que la police, l’IRGC et l’armée. Khatam al-Anbiya Central Headquarters joue donc également un rôle déterminant dans le déploiement de la répression généralisée par le recours à des violences excessives. Sous le commandement exercé par Aliabadi sur Khatam al-Anbiya Central Headquarters, les forces armées iraniennes arrêtent, passent à tabac, torturent et tuent des Iraniens.

Ali Abdollahi Aliabadi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

| 29.1.2026

| 251. |

Ruhollah Momen NASAB

روح الله مؤمن نسب

Fonction: chef de la branche de Téhéran d’un organe gouvernemental “Quartiers généraux pour la promotion de la vertu et la prévention du vice”

Date de naissance: 21.1.1981

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Ruhollah Momen Nasab est le chef de la branche de Téhéran d’un organe gouvernemental appelé “Quartiers généraux pour la promotion de la vertu et la prévention du vice”, qui rend compte en dernier ressort au Guide suprême Ali Khamenei. À l’initiative de Nasab, cet organe a créé une unité “Chasteté et hijab” qui vise à surveiller la tenue féminine en Iran.

En outre, Ruhollah Momen Nasab a participé à des campagnes de désinformation en ligne, menées au moyen de la création de faux comptes utilisant des noms de personnes célèbres.

Par ailleurs, Ruhollah Momen Nasab est l’un des principaux concepteurs du plan de protection du cyberespace, qui vise à restreindre l’accès des citoyens à un internet libre en Iran, de telle sorte que l’utilisation de réseaux sociaux tels qu’Instagram et la messagerie WhatsApp, ainsi que les services Google et d’autres services de courrier électronique, devienne impossible pour les citoyens.

Par conséquent, Ruhollah Momen Nasab viole le droit à la liberté d’information et à la liberté d’expression de la population iranienne, et est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

| 29.1.2026

| 252. |

Haidar OLFATI

alias Heydar OLFATI

Fonction: commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province d’Ilam

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Haidar Olfati est commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province d’Ilam.

Sous son commandement, les forces de l’IRGC dans la province d’Ilam ont été impliquées dans la répression violente de manifestations, y compris lors des manifestations à l’échelle nationale en Iran qui ont débuté en décembre 2025, lors desquelles les forces de l’IRGC ont ouvert le feu sur des manifestants pacifiques, faisant des morts et des blessés.

En tant que commandant de l’IRGC dans la province d’Ilam, Haidar Olfati est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran, y compris de violations du droit à la vie et des droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique.

| 29.1.2026

| 253. |

Morteza SHEYKHI

مرتضی شیخی

alias Morteza SHEIKHI

Fonction: commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans le comté d’Azna

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Morteza Sheykhi est le commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans le comté d’Azna, province du Lorestan, depuis 2024. Sous son commandement, les forces de l’IRGC dans le comté d’Azna ont été impliquées dans la répression violente de manifestations, y compris lors des manifestations à l’échelle nationale en Iran qui ont débuté en décembre 2025, où les forces de l’IRGC ont ouvert le feu sur les manifestants, qui a fait des morts et des blessés.

En tant que commandant de l’IRGC dans le comté d’Azna, Morteza Sheykhi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

| 29.1.2026

| 254. |

Seyed Ali-Asghar POURBEHESHT

سید علیاصغر پوربهشت

Fonction: commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et de la force de résistance Basij dans le comté de Kohguilouyeh

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Seyed Ali-Asghar Pourbehesht est commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et de la force de résistance Basij dans le comté de Kohguilouyeh.

La force de résistance Basij est une organisation paramilitaire composée de volontaires contrôlée par l’IRGC et dotée de branches dans l’ensemble de l’Iran. La force de résistance Basij faisait partie des forces auxquelles le gouvernement iranien a fait appel pour mater dans la violence les manifestations de septembre 2022. Les forces de l’IRGC et la force de résistance Basij ont également été impliquées dans la répression violente des manifestations à l’échelle nationale en Iran qui ont débuté en décembre 2025 et qui a fait de nombreuses victimes et entraîné de nombreuses détentions arbitraires, y compris dans le comté de Kohguilouyeh.

En tant que commandant de l’IRGC et de la force de résistance Basij, Seyed Ali-Asghar Pourbehesht est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran, y compris du droit à la vie et des droits de liberté d’expression et de réunion.

| 29.1.2026

| 255. |

Alireza NOSHAD

alias Alireza NOWSHAD

Fonction: Commandant de la police du comté de Marvdasht et membre du conseil de sécurité du comté de Marvdasht

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Alireza Noshad est le commandant de la police du comté de Marvdasht et membre du conseil de sécurité du comté de Marvdasht. À ce titre, Alireza Noshad a dirigé la répression violente des manifestations à l’échelle nationale en Iran qui ont débuté en décembre 2025, et qui a fait des morts et des blessés.

Alireza Noshad est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

| 29.1.2026

| 256. |

Rasoul JALILI

رسول جلیلی

Fonction: Membre du Conseil suprême du cyberespace; chercheur universitaire et président de la Sharif University of Technology

Date de naissance: 1961

Lieu de naissance: Eqlid, Fars, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Rasoul Jalili est membre du Conseil suprême du cyberespace (CSC) de l’Iran, une entité inscrite sur la liste établie par l’Union.

À ce titre, il a participé au développement d’outils de censure et de surveillance et participe au Sharif Opening Plan, un système d’accès à internet à plusieurs niveaux en Iran, qui instaure un accès différencié à internet entre les personnes en fonction de leur statut professionnel et social. Le CSC est également responsable de la coordination des restrictions d’accès à internet afin d’empêcher ou de réprimer les manifestations et de limiter l’accès à une information ouverte et libre.

Dans le cadre de ses fonctions au sein du CSC, Rasoul Jalili viole les droits à la liberté d’information et à la liberté d’expression des personnes iraniennes. Rasoul Jalili est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran et est associé au CSC, une entité responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

| 29.1.2026

| 257. |

Masoud MOSADEGH

مسعود مصدق

alias Masoud MOSSADEGH

ou Masoud MOSADDEQ

Fonction: Général de brigade; commandant des unités spéciales des forces de l’ordre iraniennes

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Masoud Mosadegh est le commandant des unités spéciales des forces de l’ordre iraniennes. Les unités spéciales des forces de l’ordre ont été déployées à plusieurs reprises pour réprimer violemment des manifestations pacifiques, tuant et blessant des civils. Cela fut également le cas lors des manifestations à l’échelle nationale en Iran qui ont débuté en décembre 2025.

Masoud Mosadegh est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

| 29.1.2026

| 258. |

Mohsen EBRAHIMI

محسن ابراهیمی

Fonction: Commandant des forces spéciales antiterroristes (NOPO)

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Mohsen Ebrahimi est le commandant des forces spéciales antiterroristes de l’Iran (NOPO), une entité inscrite sur les listes de l’Union. Les NOPO sont une subdivision des unités spéciales des forces de l’ordre iraniennes. Les NOPO sont une unité spécialisée ayant subi un entraînement poussé et sont souvent déployées pour disperser les manifestations. Les NOPO se sont livrées à des violences excessives et ont eu recours à la force létale contre des manifestants non armés, y compris des femmes et des enfants. Les violations des droits de l’homme qu’elles ont commises ont été documentées tout au long de diverses manifestations, y compris les manifestations à l’échelle nationale en Iran qui ont débuté en décembre 2025.

Mohsen Ebrahimi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

| 29.1.2026

| 259. |

Mohsen FATHIZADEH

محسن فتحی زاده

alias Mohsen FATHI ZADEH

Fonction: Chef de l’organisation de protection et de renseignement des forces de l’ordre

Rang militaire: Général de brigade du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Numéro de pièce nationale d’identité: 4839651760

Mohsen Fathizadeh est le chef de l’organisation de protection et de renseignement des forces de l’ordre iraniennes.

La mission de l’organisation de protection et de renseignement est de fournir un appui en matière de renseignement au commandement de la police et d’assurer ainsi la sécurité intérieure en Iran. Les agents placés sous le commandement de Mohsen Fathizadeh ont arrêté arbitrairement des militants, réprimé violemment des manifestants pacifiques et fait respecter les règles strictes relatives au hijab. En outre, les forces de l’ordre iraniennes ont été déployées à plusieurs reprises pour réprimer violemment des manifestations pacifiques, tuant et blessant des civils.

Mohsen Fathizadeh est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

| 29.1.2026»

Entités

| «46. |

Iranian Audio-Visual Media Regulatory Authority (SATRA)

سازمان تنظیم مقررات رسانه های صوت و تصویر فراگیر در فضای مجازی - ساترا

Adresse: No. 234, Motahari St., Téhéran, Iran

PO Box: 1588874611

Lieu d’enregistrement: Iran

Date d’enregistrement: 2016

L’autorité de régulation des médias de l’audiovisuel (SATRA) est un organe gouvernemental chargé de surveiller les contenus en ligne et vidéo publiés en Iran, y compris les produits de divertissement diffusés sur des plateformes privées de diffusion en continu. La SATRA exerce ses activités sous la supervision de l’organisme public de radiodiffusion, la radiotélévision de la République islamique d’Iran (IRIB), et est donc associée à l’IRIB, une entité inscrite sur les listes de l’Union.

Dans le cadre de ses activités, la SATRA censure des contenus politiques et culturels, tels que des opinions politiques dissidentes exprimées dans des émissions de télévision et des films, et des images montrant la consommation d’alcool ou de tabac, ainsi que le non-port du hijab.

En censurant des contenus médiatiques, la SATRA viole les droits à la liberté d’expression et d’information de la population iranienne ainsi que la liberté et le pluralisme des médias. La SATRA est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

| 29.1.2026

| 47. | Seraj Cyberspace Organization |

Lieu d’enregistrement: Fars, Iran

Site internet: https://seraj.ir/

Date d’enregistrement: 2013

La Seraj Cyberspace Organization a été créée par le corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) pour soutenir l’appareil de l’IRGC en recrutant, formant et mobilisant des internautes favorables au régime.

Les opérations menées par la Seraj Cyberspace Organization consistent notamment à organiser des campagnes de trolling sur les médias sociaux, à propager de la désinformation et de la mésinformation en ligne, à promouvoir des hashtags pro-régime et à orchestrer des divisions au sein de l’opposition iranienne.

Des comptes liés à la Seraj Cyberspace Organization sont également utilisés pour diffuser des contenus abusifs contre les opposants à la République islamique et pour attaquer les opposants politiques en ligne.

La Seraj Cyberspace Organization viole par conséquent les droits à la liberté d’information et à la liberté d’expression de la population iranienne. La Seraj Cyberspace Organization est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

| 29.1.2026

| 48. |

Groupe de travail pour la détermination des cas de contenu criminel

کارگروه تعیین مصادیق محتوای مجرمانه

autrement connu sous les noms de WGDICC;

Commission chargée de déterminer les cas de contenu criminel (CDICC);

Commission de filtrage (The Filtering Committee);

Commission de blocage et de censure de l’internet (Internet Blocking Censory Committee)

Adresse: Sure-Esrafil St, Téhéran, Iran

Lieu d’enregistrement: Sure-Esrafil St, Téhéran, Iran

Site internet: http://internet.ir

Le groupe de travail pour la détermination des cas de contenu criminel (WGDICC) est une instance judiciaire qui opère sous l’autorité du bureau du procureur général et du ministère de la justice iraniens.

Il est chargée de filtrer et de censurer l’internet en Iran. Pour ce faire, il collabore avec plusieurs sociétés et médias afin de mettre au point et de déployer des outils de surveillance et de censure. Cela comprend notamment des outils destinés à réduire la bande passante, à bloquer les plateformes de médias sociaux internationaux et à bloquer les VPN non autorisés. En outre, le WGDICC est impliqué dans le filtrage d’informations considérées comme contraires aux valeurs et à la sécurité nationales du régime iranien.

De cette manière, le WGDICC limite systématiquement l’accès à des informations indépendantes et limite la liberté des citoyens iraniens d’exprimer leurs opinions et de communiquer entre eux, et de s’organiser pour mettre en pratique la liberté de réunion, notamment par l’utilisation de plateformes en ligne telles que les médias sociaux. Le WGDICC est donc responsable de graves violations du droit à la liberté d’information, à la liberté d’expression et à la liberté de réunion de la population iranienne. Le WGDICC est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

| 29.1.2026

| 49. |

Yaftar Pazhohan Pishtaz Rayanesh Limited Company

autrement connue sous les noms de Yaftar;

Yaftar Company

Adresse: No 37, Unit 13, Qasemi Street, Habibollah Street, Azadi Avenue, Téhéran, 1576984418, Iran

Adresse: No 56, 4th and 5th floors, Ghasemi Alley, Shahid Akbari Boulevard, Azadi St, Téhéran, Iran

Type d’entité: Société à responsabilité limitée (Limited Company)

Numéro d’enregistrement: 436501

Numéro d’identification national: 10320862133

Yaftar est une société iranienne qui collabore avec le groupe de travail pour la détermination des cas de contenu criminel (WGDICC).

Yaftar contribue à l’interruption généralisée de l’accès à l’internet en développant des outils de surveillance et de répression. Yaftar est l’un des principaux contractants chargés de la censure en ligne en Iran et participe au blocage et à la censure de sites internet et d’applications internet. En particulier, Yaftar développe des systèmes visant à collecter des données depuis des moteurs de recherche afin d’identifier et de censurer les contenus considérés comme “criminels” par le WGDICC. Dans ce contexte, Yaftar a également coopéré avec le bureau du procureur général iranien pour bloquer des VPN. En outre, les travaux de Yaftar portent sur l’analyse d’images et la reconnaissance faciale.

Par ses activités, Yaftar limite considérablement l’accès à des informations indépendantes et la liberté d’expression des citoyens iraniens.

Yaftar est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

| 29.1.2026

| 50. |

Douran Software Technologies

گروه دوران

autrement connue sous les noms de Douran Group;

Douran Information Technologies;

Douran Software

Adresse: No 62, 1st floor, Shahid Farshad ayyazi(9th), Shahid Abdolhamid Sabunchi St., Shahid Beheshti Ave., Téhéran, 1533763811, Iran

Lieu d’enregistrement: Iran

Date d’enregistrement: 4.10.2004

Numéro d’enregistrement: 231475

Numéro d’identification national: 10102527140

Site internet: www.douran.ir

Douran Software Technologies est une société de logiciels iranienne impliquée dans des activités de blocage et de censure de l’internet. Elle fournit des outils d’analyse du trafic ainsi que des dispositifs de censure, de filtrage de l’internet et de blocage des VPN aux fournisseurs d’accès à l’internet iraniens.

Douran Software Technologies participe aux projets du réseau national d’information et coopère, entre autres, avec le groupe de travail pour la détermination des cas de contenu criminel (WGDICC) et le corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) afin de limiter l’accès aux sites internet internationaux.

Douran Software Technologies viole par conséquent les droits à la liberté d’information, à la liberté de réunion et à la liberté d’expression de la population iranienne en bloquant l’accès vital à l’internet.

Douran Software Technologies est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

| 29.1.2026

| 51. | Institut MASAF |

Lieu d’enregistrement: Iran

Date d’enregistrement: juin 2011

L’Institut Masaf est une organisation fondée en 2011 par Ali Akbar Raefipour.

L’Institut Masaf joue un rôle essentiel dans les opérations visant à réduire au silence l’opposition politique, en participant à des campagnes de divulgation d’informations personnelles (doxxing) et de dénigrement à l’encontre des Iraniens opposés au régime. Il met sur pied des cyber-armées favorables au régime, orchestre des attaques en ligne et propage de la désinformation, dans le but d’identifier les dissidents politiques. Il a participé à des campagnes coordonnées de divulgation d’informations personnelles dirigées par le corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), qui ont conduit à la mise en détention de dissidents politiques. L’Institut Masaf sert de support de propagande à la République islamique en utilisant de multiples outils, tels que des clips vidéo, des documentaires, des courts métrages, des jeux, des logiciels, de la musique, des éléments graphiques, des dessins animés, des illustrations et des analyses d’événements politiques.

Ce faisant, l’institut Masaf viole les droits à la liberté d’information, à la liberté de réunion et à la liberté d’expression de la population iranienne. L’institut Masaf est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

| 29.1.2026»

Règlement d’exécution (UE) 2026/267 du Conseil du 29 janvier 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

Article 1

Article 2

Annexes

Annexe