Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2026/727 de la Commission du 19 mars 2026 relatif à l’approbation d’une modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Savennières Coulée de Serrant» conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 19/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2026/727
Adopté le19 mars 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32026R0727
RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2026/727, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) Conformément à l’article 97, paragraphe 3, en liaison avec l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, la demande d’approbation d’une modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Savennières Coulée de Serrant» présentée par la France, que la Commission avait reçue avant la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1143, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

(2)

(2) La modification visée au paragraphe 1 inclut un changement dans la dénomination de l’appellation d’origine protégée «Savennières Coulée de Serrant», qui devient «Coulée de Serrant».

(3)

(3) Aucune déclaration d’opposition au titre de l’article 17 du règlement (UE) 2024/1143, qui est applicable à la demande d’approbation de la modification à l’échelle de l’Union conformément à l’article 90, paragraphe 2, dudit règlement, n’a été notifiée à la Commission.

(4)

(4) Il convient dès lors d’approuver la demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union,

Article 1

La modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant l’appellation d’origine protégée «Savennières Coulée de Serrant» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0727. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).