Article 1
La modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant l’appellation d’origine protégée «Segarcea» (AOP) est approuvée.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2026/2106 de la Commission du 14 septembre 2026 relatif à l’approbation d’une modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Segarcea» conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2026/2106
Adopté le14 septembre 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32026R2106
Considérants (3)
(1)
(1) Conformément à l’article 97, paragraphe 4, et à l’article 105, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, la demande d’approbation d’une modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Segarcea» présentée par la Roumanie, que la Commission avait reçue avant la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1143, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
(2)
(2) Aucune déclaration d’opposition au titre de l’article 17 du règlement (UE) 2024/1143, qui est applicable à la demande d’approbation de la modification à l’échelle de l’Union conformément à l’article 90, paragraphe 2, dudit règlement, n’a été notifiée à la Commission.
(3)
(3) Il convient dès lors d’approuver la demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.