Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2026/2165 du Conseil du 24 septembre 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 24/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2026/2165
Adopté le24 septembre 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32026R2165
RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2026/2165, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (5)
(1)

(1) Le 8 octobre 2024, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2024/2642.

(2)

(2) Dans ses conclusions des 18 et 19 juin 2026, le Conseil européen a condamné toutes les attaques hybrides perpétrées récemment contre l’Union et ses États membres. Compte tenu de la persistance des campagnes hybrides menées par des acteurs hostiles, notamment la Russie et la Biélorussie, le Conseil européen a appelé à consentir de toute urgence des efforts accrus visant à renforcer la résilience, à accroître le niveau de préparation, à protéger les infrastructures critiques, ainsi qu’à prévenir les attaques hybrides, à les décourager et à y réagir.

(3)

(3) L’Union continue de condamner sans réserve les activités malveillantes menées par la Russie contre l’Union, ses États membres, les organisations internationales et les pays tiers.

(4)

(4) Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter une personne physique à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2024/2642.

(5)

(5) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2024/2642 en conséquence,

Article 1

L’annexe I du règlement (UE) 2024/2642 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

À l’annexe I du règlement (UE) 2024/2642, la mention suivante est ajoutée sous la rubrique «A. Personnes physiques»:

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription

| «81. |

Xenia Vladimirovna FEDOROVA

(en russe: Ксения Владимировна ФЁДОРОВА)

|

Fonction: ancienne présidente et directrice de l’information de Russia Today France (entre 2017 et 2022), autrice, journaliste et chroniqueuse

Date de naissance: 26.12.1980

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Compte X: https://x.com/xfedorova

Compte Instagram: https://www.instagram.com/xfedorova

|

Xenia Fedorova est une personnalité médiatique russe et ancienne cadre supérieure de Russia Today (RT) France qui joue un rôle actif dans la diffusion de discours pro-russes en France et dans l’Union, dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Xenia Fedorova a rejoint RT en 2005 et a ensuite occupé des postes à responsabilité au sein du réseau médiatique de RT. Elle a dirigé Ruptly, l’agence vidéo de RT basée à Berlin, de 2015 à 2017, avant de devenir présidente et directrice de l’information de RT France en 2017. À ce titre, Xenia Fedorova a participé à la mise en œuvre et à la diffusion de la ligne éditoriale de RT France, y compris des discours en phase avec ceux promus par les autorités russes.

À la suite de la suspension des activités de diffusion de RT dans l’Union, Xenia Fedorova a continué de relayer, dans les médias français, des discours en phase avec ceux promus par les autorités russes concernant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, le soutien européen à l’Ukraine, l’OTAN et les relations entre la Russie et l’Union. Xenia Fedorova a notamment présenté le soutien occidental et européen à l’Ukraine comme un facteur de prolongation de la guerre, a décrit la Russie comme un pays en quête de paix tout en dépeignant l’Europe comme prônant la confrontation, elle a remis en cause des faits avérés ayant trait au transfert et à la déportation illégaux d’enfants ukrainiens et a diffusé des discours présentant les politiques européennes et de l’OTAN comme des menaces pour la sécurité européenne.

Depuis 2025, Xenia Fedorova intervient régulièrement dans plusieurs médias français, notamment CNews, Europe 1 et le JDNews, par l’intermédiaire desquels elle continue de diffuser ces discours auprès d’un large public en France. Xenia Fedorova a été publiquement désignée par les autorités françaises comme un relais de la désinformation du Kremlin. En juillet 2026, les autorités françaises ont en outre adopté une mesure d’expulsion à son encontre.

Par conséquent, Xenia Fedorova soutient des actions et politiques imputables au gouvernement de la Fédération de Russie qui compromettent ou menacent la démocratie et la stabilité dans l’Union et dans l’un de ses États membres ainsi que dans un pays tiers en participant à l’utilisation de la manipulation de l’information et de l’ingérence et en soutenant une telle utilisation, et elle participe à de telles actions et politiques et les facilite.

| 24.9.2026»

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2165. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).