Article 1
L'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2026/2263 du Conseil du 8 octobre 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/10/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2026/2263
Adopté le8 octobre 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32026R2263
Considérants (4)
(1)
(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.
(2)
(2) Dans ses conclusions des 18 et 19 juin 2026, le Conseil européen a réaffirmé son soutien constant, ferme et sans faille à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Le Conseil européen a affirmé que l'Union continuerait d'apporter, en coordination avec des partenaires partageant les mêmes valeurs et ses alliés, un soutien politique, financier, économique, humanitaire, militaire et diplomatique global à l'Ukraine et à sa population. Le Conseil européen a fermement condamné la grave escalade récente de la part de la Russie, y compris les attaques de missiles et de drones à grande échelle perpétrées contre les civils en Ukraine. Il a également fait savoir que l'Union était prête à intensifier la pression sur la Russie, y compris en adoptant de nouvelles sanctions.
(3)
(3) Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime qu'une personne devrait être ajoutée sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
(4)
(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
La personne ci-après est ajoutée à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014:
Personnes
| | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription
| «2121. |
Olga Alekseevna BELYAVTSEVA
En russe: Ольга Алексеевна БЕЛЯВЦЕВА
|
Fonction: femme d'affaires, entrepreneuse, propriétaire des entreprises Agronom-Sad, Biplast, Assol, Everest, Evermount Capital Group
Date de naissance: 25.10.1969
Lieu de naissance: Lipetsk, ancienne République socialiste soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)
Nationalité: russe
Sexe: féminin
Numéro de passeport 768613166 (Fédération de Russie)
|
Olga Alekseevna Belyavtseva est une femme d'affaires russe, une entrepreneuse et la propriétaire des entreprises Agronom Sad, Biplast,Assol, Everest et Evermount Capital Group. Ses entreprises sont actives dans les secteurs de l'agriculture, de l'industrie manufacturière, de la finance, du conseil, de la construction et de l'immobilier. Selon ses propres dires, sa société Agronom-Sad occupe une position de premier plan dans le secteur agricole en Russie et a reçu des subventions du gouvernement russe.
Olga Alekseevna Belyavtseva est donc une femme d'affaires influente exerçant des activités en Russie ainsi qu'une femme d'affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine.
| 8.10.2026»