Article D222-31

Article transféré, en vigueur du 17 juillet 2004 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article D222-31 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 juillet 2004 au 1er janvier 2020 (transféré) — issue de : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004; Décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 - art. 7