Article D337-146

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article D337-146 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mai 2006 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006; Décret n°2019-907 du 30 août 2019 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006; Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 9

Arrêtés liés (86)

• Arrêté du 14 décembre 2020 portant création du certificat de spécialisation « Services numériques aux organisations » et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 avril 2021 portant création du certificat de spécialisation « Opérateur polyvalent en interventions subaquatiques » et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 14 janvier 2022 portant création du certificat de spécialisation « Encadrement secteur sportif » à options et fixant ses modalités de délivrance (abrogation programmée, modifié par 2 textes, abrogé)
• Arrêté du 23 juin 2022 portant création du certificat de spécialisation « Vendeur-conseil en alimentation » et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 décembre 2022 portant création de la spécialité de certificat de spécialisation « Bijoux de mode » et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 février 2023 portant création du certificat de spécialisation « Aide à domicile » et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 6 février 2023 portant création de la spécialité « cybersécurité » de certificat de spécialisation et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 février 2023 portant création de la spécialité « production et réparation de produits électroniques » de certificat de spécialisation et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 novembre 2023 portant création de la spécialité « Vente-conseil en boucherie » de certificat de spécialisation et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2023 portant création de la spécialité « serrurier » de certificat de spécialisation et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2023 portant création de la spécialité « solier » de certificat de spécialisation et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 5 janvier 2024 portant création de la spécialité « Pâtisserie de boutique » de certificat de spécialisation et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 5 janvier 2024 portant création de la spécialité « Techniques du tour en boulangerie et en pâtisserie » de certificat de spécialisation et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 21 octobre 2024 portant création de la spécialité « Métiers du Bar » de certificat de spécialisation et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 27 août 2025 portant création du certificat de spécialisation « Maintenance des équipements thermiques individuels » et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 29 août 2025 portant création de la spécialité « Première Main Haute Couture » de certificat de spécialisation et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 octobre 2025 modifiant l'annexe relative aux périodes de formation en milieu professionnel de certains arrêtés de création de spécialités de certificat de spécialisation, de certificat d'aptitude professionnelle et de baccalauréat professionnel (en vigueur)
• Arrêté du 15 juin 2026 modifiant les arrêtés de spécialités de certificat de spécialisation de niveau 4 (en vigueur)
• Arrêté du 26 mai 2025 modifiant l'arrêté du 30 avril 2021 portant création de la mention complémentaire « opérateur polyvalent en interventions subaquatiques » et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2023 remplaçant l'intitulé du diplôme « mention complémentaire » par l'intitulé « certificat de spécialisation » (en vigueur)
• Arrêté du 9 juillet 2026 portant abrogation du certificat de spécialisation « Encadrement secteur sportif » option « activités aquatiques et de la natation » (en vigueur)
• Arrêté du 2 décembre 2025 portant création de la spécialité « encadrement secteur sportif option multi-activités physiques ou sportives pour tous » de certificat de spécialisation et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 mai 2025 modifiant l'arrêté du 23 juin 2022 portant création de la mention complémentaire « vendeur-conseil en alimentation » et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2022 modifié portant création de la spécialité de mention complémentaire « Bijoux de mode » et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 10 février 2023 modifié portant création de la spécialité « aide à domicile » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 10 février 2023 modifié portant création de la mention complémentaire « Aide à domicile » et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « aide à domicile » (abrogation programmée, modifié par 2 textes, abrogé)
• Arrêté du 4 mai 2004 portant création et définition de la mention complémentaire " pâtisserie boulangère ". (abrogation programmée, abrogé)
• Arrêté du 16 mai 1997 portant création de la mention complémentaire « employé barman » (modifiée, abrogé)
• Arrêté du 16 mai 1997 portant création du certificat de spécialisation « employé barman » (abrogation programmée, modifié par 1 texte, abrogé)
• Arrêté du 28 août 2025 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2024 portant création de la spécialité « Métiers du bar » de certificat de spécialisation et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 11 octobre 2022 portant création de la spécialité « maintenance des équipements thermiques individuels » de certificat de spécialisation et fixant ses modalités de délivrance (abrogation programmée, abrogé)
• Arrêté du 13 février 2023 portant création de la spécialité « cybersécurité, informatique et réseaux, électronique » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « Technicien en transport et distribution des gaz » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « Hygiène, propreté, stérilisation » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 novembre 2023 portant création de la spécialité « Chocolaterie-confiserie » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « propreté et prévention des biocontaminations » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « conducteur d'engins de travaux publics et carrières » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 juillet 2023 portant création de la spécialité « transport fluvial » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 19 octobre 2023 portant création de la spécialité « commercialisation et services en hôtel-café-restaurant » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 6 février 2023 portant création de la spécialité « agent accompagnant au grand âge » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 8 janvier 2024 portant création de la spécialité « Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 19 février 2024 portant création de la spécialité « échafaudeur » de certificat de spécialisation et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 21 décembre 2022 portant création de la spécialité « Transports par câbles et remontées mécaniques » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 26 novembre 2024 portant création de la spécialité « gardien d'immeubles » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 mars 2025 portant création de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 27 février 2024 portant création de la spécialité « métiers du football » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 30 décembre 2022 portant création de la spécialité « carrossier peintre automobile » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 22 février 2024 portant création de la spécialité « fleuriste de mode » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 26 mars 2025 portant création de la spécialité « maintenance des véhicules » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « Constructeur de routes et d'aménagements urbains » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 décembre 2022 portant création de la spécialité « carrossier automobile » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « constructeur d'ouvrages en béton armé » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 février 2024 portant création de la spécialité « plumasserie » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 13 novembre 2023 portant création de la spécialité « Charcuterie-traiteur » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 27 avril 2023 portant création de la spécialité « Production en Industries Pharmaceutiques, Alimentaires et Cosmétiques » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 7 mars 2024 portant création de la spécialité « géomètre » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 décembre 2022 portant création de la spécialité « Transports par câbles et remontées mécaniques » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 19 octobre 2023 portant création de la spécialité « cuisine » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 juillet 2023 portant création de la spécialité « Transport fluvial » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 mars 2025 portant création de la spécialité « maintenance des véhicules » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 février 2023 portant création de la spécialité « Optique Photonique : Technologies de la Lumière » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 mai 2017 portant création de la spécialité « Opérateur/Opératrice de service - Relation client et livraison » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 décembre 2024 portant création de la spécialité « fonderie » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 septembre 2023 portant création de la spécialité « Métiers de la couture et de la confection » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 mars 2023 portant création de la spécialité « Maintenance nautique » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 janvier 2025 portant création de la spécialité « métiers de la logistique » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 décembre 2022 portant création de la spécialité « peintre automobile » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 avril 2024 portant création de la spécialité « construction et aménagement de véhicules » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « maintenance environnementale et propreté des espaces urbains » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 mars 2025 portant création de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 mai 2013 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « aide à domicile » (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2004 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « Aide à domicile » (en vigueur)
• Arrêté du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté du 16 mai 1997 portant création de la mention complémentaire « employé barman » (en vigueur)
• Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant les règlements d'examen de certaines spécialités de certificat d'aptitude professionnelle, de brevet professionnel et de baccalauréat professionnel (en vigueur)
• Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 février 2023 portant création de la spécialité « agent accompagnant au grand âge » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 6 février 2023 portant création de la spécialité « agent accompagnant au grand âge » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 13 juin 2024 modifiant les règlements d'examens de certaines spécialités de baccalauréat professionnel (en vigueur)
• Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l'arrêté du 19 février 2024 portant création de la spécialité « échafaudeur » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 13 juin 2024 modifiant les annexes relatives au référentiel d'évaluation et la période de formation en milieu professionnel de certaines spécialités de baccalauréat professionnel (en vigueur)
• Arrêté du 13 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 26 mars 2025 portant création de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 février 2024 portant création de la spécialité « métiers du football » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)
• Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours (en vigueur)
• Arrêté du 29 août 2025 portant modification de l'arrêté du 27 avril 2023 modifié portant création de la spécialité « Production en industries pharmaceutiques, alimentaires et cosmétiques » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Arrêté du 14 décembre 2020 - art. (V)
• Arrêté du 30 avril 2021 - art. (V)
• Arrêté du 14 janvier 2022 - art. ANNEXE II (VT)
• Arrêté du 23 juin 2022 - art. (V)
• Arrêté du 29 décembre 2022 - art. (V)
• Arrêté du 10 février 2023 - art. (V)
• Arrêté du 6 février 2023 - art. (V)
• Arrêté du 6 février 2023 - art. (V)
• Arrêté du 13 novembre 2023 - art. (V)
• Arrêté du 14 décembre 2023 - art. (VD)
• Arrêté du 14 décembre 2023 - art. (VD)
• Arrêté du 5 janvier 2024 - art. (V)
• Arrêté du 5 janvier 2024 - art. (V)
• Arrêté du 21 octobre 2024 - art. (VD)
• Arrêté du 27 août 2025 - art. (V)
• Arrêté du 29 août 2025 - art. (V)
• Arrêté du 6 octobre 2025 (V)