Article D551-4

Article en vigueur depuis le 21 mai 2009.

Carte de l'article D551-4 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mai 2009 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• DÉCRET n°2014-1275 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Code de l'éducation - art. D561-2 (Ab)
• Code de l'éducation - art. D562-1 (Ab)
• Code de l'éducation - art. D564-2 (Ab)