RattachementSection 1 : Agrément des associations éducatives
complémentaires de l’enseignement public
Partie réglementaire
Livre V : La vie scolaire
Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles
Chapitre Ier : Les activités périscolaires
Section 1 : Agrément des associations éducatives
complémentaires de l’enseignement public
IdentifiantLEGIARTI000020743028
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D551-4 du Code de l'éducation (version du 21 mai 2009)Légifrance →
1. Les demandes d'agrément présentées par les associations dont l'action revêt une dimension nationale sont adressées au ministre chargé de l'éducation.
2. Les demandes d'agrément des associations dont les activités s'exercent au niveau local, départemental ou académique sont adressées au recteur d'académie.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°92-1200 du 6 novembre 1992 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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