Code de l'éducation · Article
Article D562-10
Article abrogé, en vigueur du 21 mai 2009 au 31 décembre 2018.
Carte de l'article D562-10 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.