Code de l'éducation · Article

Article D562-10

Article abrogé, en vigueur du 21 mai 2009 au 31 décembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'éducation
Rattachement
Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : La vie scolaire
  3. Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
  4. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000020742954
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D562-10 du Code de l'éducation (version du 21 mai 2009)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article D. 541-7 à Mayotte, la référence à la partie réglementaire du code du travail est remplacée par celle des chapitres II à IV du titre III du livre II de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020742954, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.