Article D612-1-22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article D612-1-22 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mai 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-369 du 18 mai 2018 - art. 19
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 8