Article L123-4-1

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2013.

Carte de l'article L123-4-1 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 février 2005 au 24 juillet 2013 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification); Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 20 () JORF 12 février 2005
• Rédaction depuis le 24 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-9 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (V)