Article L124-7

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2014.

Carte de l'article L124-7 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 juillet 2014 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du travail - art. L8112-2 (VD)
• Code du travail - art. L8223-1-1 (V)