Article L162-2-1

Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2013 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article L162-2-1 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 2011 au 10 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 10 juillet 2013 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 8