1. L'avant-dernier alinéa de l'article L. 113-1 s'applique à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2014 pour les enfants âgés de deux ans.
Code de l'éducation · Article
Article L162-2-1
Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2013 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000027682614
Texte parentLEGITEXT000006071191
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