Article L212-5

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2019.

Carte de l'article L212-5 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 2 septembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction depuis le 2 septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 9 juillet 2026 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2026 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 3 (V)
• Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 6 octobre 2026 (V)
• Code de l'éducation - art. D212-1 (V)
• Code de l'éducation - art. R212-7 (V)