Article L232-7

Article en vigueur depuis le 8 août 2019.

Carte de l'article L232-7 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 8 août 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction depuis le 8 août 2019 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000; Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003; LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 33

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'éducation - art. L261-1 (VT)
• Code de l'éducation - art. L263-1 (VT)
• Code de l'éducation - art. L264-1 (M)