Code de l'éducation · Article
Article L264-4
Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2009 au 1er janvier 2022.
Carte de l'article L264-4 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.