Article L312-17-3

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2018.

Carte de l'article L312-17-3 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 octobre 2014 au 13 février 2016 (modifiée)
• Rédaction du 13 février 2016 au 2 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 2 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 90

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 - art. 3