Article L335-9

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

Carte de l'article L335-9 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juin 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Décrets liés (3)

• Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique. (en vigueur)
• Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique (abrogé)
• Décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 2 (VT)
• Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 2 (VT)
• Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 2 (VT)
• Code général de la fonction publique - art. R352-8 (V)
• Code de l'éducation - art. L371-1 (VT)
• Code de l'éducation - art. L373-1 (VT)
• Code de l'éducation - art. L374-1 (VT)