Article L362-1

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

Carte de l'article L362-1 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 15 avril 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
• Rédaction du 15 avril 2003 au 1er juin 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction du 1er juin 2008 au 24 mars 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 41
• Rédaction du 24 mars 2011 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 15
• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 67

Arrêtés liés (64)

• Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 23 février 2007 relatif à l'organisation du cycle d'enseignement professionnel initial et du diplôme national d'orientation professionnelle de danse. (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 décembre 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 23 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 11 avril 1995 modifié pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse (en vigueur)
• Arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation (en vigueur)
• Arrêté du 6 janvier 2017 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture (en vigueur)
• Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation (en vigueur)
• Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation (en vigueur)
• Arrêté du 28 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation (en vigueur)
• Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 juillet 2025 relatif au diplôme d'Etat de professeur de danse et au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse (en vigueur)
• Arrêté du 3 septembre 2025 fixant l'organisation du cycle préparatoire au diplôme national, des épreuves et de la délivrance des diplômes nationaux d'études de danse, de musique et de théâtre (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation (en vigueur)
• Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 modifié fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique (en vigueur)
• Arrêté du 13 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique (en vigueur)
• Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur (en vigueur)
• Arrêté du 26 septembre 2019 pris en application du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation de certains établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 15 septembre 1989 relatif à l'enseignement de la danse (abrogé)
• Arrêté du 20 juin 1990 pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la Commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'État de professeur de danse (abrogé)
• Arrêté du 17 avril 2001 relatif aux examens du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 16 juillet 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans les établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 2 décembre 2013 relatif au diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 3 juillet 2013 relatif au diplôme d'Etat de professeur de cirque définissant les conditions de son obtention à l'issue d'un examen sur épreuves et par la validation des acquis de l'expérience (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 29 juillet 2016 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 1er février 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de comédien (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 23 octobre 2015 relatif au diplôme d'Etat de professeur de théâtre (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 5 mai 2011 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique (abrogé, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 1er février 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien (abrogé, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 16 janvier 2026 relatif à l'intégration des diplômes nationaux d'études de danse de musique et de théâtre au sein des établissements d'enseignement public de la musique de la danse et de l'art dramatique (en vigueur)
• Arrêté du 21 octobre 2026 portant diverses mesures prenant acte de la création de la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche au ministère de la culture (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2007 relatif à l'organisation du cycle d'enseignement professionnel initial et du diplôme national d'orientation professionnelle d'art dramatique. (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 février 2007 relatif à l'organisation du cycle d'enseignement professionnel initial et du diplôme national d'orientation professionnelle de musique (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 11 avril 1995 modifié pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse (en vigueur)
• Arrêté du 5 septembre 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 17 avril 2001 relatif aux examens du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique (en vigueur)
• Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans les établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes (en vigueur)
• Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans les établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes (en vigueur)
• Arrêté du 13 juillet 2021 relatif au diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque (en vigueur)
• Arrêté du 7 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 5 mai 2011 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme et l'arrêté du 3 juillet 2013 relatif au diplôme d'Etat de professeur de cirque définissant les conditions de son obtention à l'issue d'un examen sur épreuves et par la voie de la validation des acquis de l'expérience et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme (en vigueur)
• Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant les articles 11 et 14 de l'arrêté du 3 juillet 2013 relatif au diplôme d'Etat de professeur de cirque définissant les conditions de son obtention à l'issue d'un examen sur épreuves et par la validation des acquis de l'expérience et fixant les conditions d'habilitation des établissements à délivrer ce diplôme (en vigueur)
• Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours (en vigueur)
• Arrêté du 26 janvier 2018 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 2016 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme (en vigueur)
• Arrêté du 20 juillet 2015 complétant l'arrêté du 1er février 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de comédien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme (en vigueur)
• Arrêté du 6 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif au diplôme d'Etat de professeur de théâtre et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme (en vigueur)
• Arrêté du 21 novembre 2023 relatif au diplôme d'Etat de professeur de théâtre (en vigueur)
• Arrêté du 6 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2011 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2011 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme (en vigueur)
• Arrêté du 3 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique (en vigueur)
• Arrêté du 8 février 2019 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2011 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2016 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme (en vigueur)
• Arrêté du 20 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 1er février 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme (en vigueur)
• Arrêté du 15 janvier 2010 complétant l'arrêté du 1er février 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2008 complétant l'arrêté du 1er février 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1421 du 20 octobre 2016 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (56)

• Arrêté du 15 décembre 2006 - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 15 décembre 2006 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 15 décembre 2006 - art. 6 (Ab)
• Arrêté du 15 décembre 2006 - art. 8 (Ab)
• Arrêté du 23 février 2007 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 23 février 2007 - art. 7 (Ab)
• Arrêté du 23 décembre 2008 (Ab)
• Arrêté du 23 décembre 2008 (V)
• ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art. 18 (V)
• ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art. 19 (V)
• ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art. 25 (V)
• Arrêté du 22 juin 2016 (V)
• Décret n°2016-1421 du 20 octobre 2016 - art. 1 (V)
• Arrêté du 6 janvier 2017 - art. 2 (VT)
• Arrêté du 22 janvier 2018 (V)
• Arrêté du 25 octobre 2018 (Ab)
• Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 1 (VT)
• Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 18 (VT)
• Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 19 (VT)
• Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 20 (VT)
• Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 25 (VT)
• Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 33 (VT)
• Arrêté du 6 mars 2020 (V)
• Arrêté du 6 mars 2020 - art. 4
• Arrêté du 1er septembre 2020 (V)
• Arrêté du 20 décembre 2021 (V)
• Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 1
• Arrêté du 28 septembre 2022 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 4 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 5 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 7 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 9 (V)
• Arrêté du 28 mars 2024 (V)
• Arrêté du 21 novembre 2024 - art. (V)
• Arrêté du 21 novembre 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 21 novembre 2024 - art. 14 (V)
• Arrêté du 21 novembre 2024 - art. 18 (V)
• Arrêté du 21 novembre 2024 - art. 19 (V)
• Arrêté du 21 novembre 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 21 novembre 2024 - art. 20 (V)
• Arrêté du 21 novembre 2024 - art. 25 (V)
• Arrêté du 21 novembre 2024 - art. 32 (V)
• Arrêté du 21 novembre 2024 - art. Annexe III (V)
• Arrêté du 21 novembre 2024 - art. Annexe IV (V)
• Arrêté du 21 novembre 2024 - art. Annexe V (V)
• Arrêté du 24 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 3 septembre 2025 - art. Annexe I
• Arrêté du 8 septembre 2026 (V)
• Code de l'éducation - art. L362-2 (V)
• Code de l'éducation - art. L362-3 (V)
• Code de l'éducation - art. L362-4 (M)
• Code de l'éducation - art. L462-1 (V)
• Code de l'éducation - art. L462-3 (V)
• Code de l'éducation - art. L462-5 (V)
• Code de l'éducation - art. R462-8 (V)