Article L401-4

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2013.

Carte de l'article L401-4 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 juillet 2013 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'éducation - art. D401-1 (VD)
• Code de l'éducation - art. D401-3 (VD)
• Code de l'éducation - art. D411-2 (V)