Code de l'éducation · Article

Article L441-10

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 15 avril 2018.

Carte de l'article L441-10 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Code de l'éducation - art. L441-11 (Ab)
  • Code de l'éducation - art. R471-5 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 261 (M)
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