Article L444-11

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2008.

Carte de l'article L444-11 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 13 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15; Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
• Rédaction depuis le 13 décembre 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VT)