RattachementChapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.
Partie législative
Deuxième partie : Les enseignements scolaires
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.
IdentifiantLEGIARTI000019911163
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L444-11 du Code de l'éducation (version du 13 décembre 2008)Légifrance →
1. Les organismes d'enseignement à distance privés peuvent bénéficier des conventions prévues aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail.
2. Ils peuvent également bénéficier de subventions de collectivités territoriales ou d'établissements publics dans le cas où ils ont conclu des conventions du type de celles visées à l'alinéa précédent.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles 17 de la loi n°71-556 du 12 juillet 1971 et 18 de la loi n°71-556 du 12 juillet 1971 (selon les données LEGI de la DILA).
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