Code du travail · Article

Article L6353-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Convention de formation entre l'acheteur de formation et l'organisme de formation.
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle
  4. Titre V : Organismes de formation
  5. Chapitre III : Réalisation des actions de formation
  6. Section 1 : Convention de formation entre l'acheteur de formation et l'organisme de formation.
IdentifiantLEGIARTI000037386198
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6353-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L920-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037386198, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.