Article L495-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

Carte de l'article L495-1 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er septembre 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-813 du 24 août 2026 - art. 3 (V)